Demande reconnaissance maladie pro

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stefalb
Messages : 448
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Demande reconnaissance maladie pro

Message par stefalb »

Bonjour à tous,
Je viens vers vous car j 'ai un agent qui vient de me faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Cet agent a eu un arrêt de 5 semaines en début d'année, puis un deuxième de 3 semaines le mois dernier.
Je souhaiterais savoir quelles sont les repercussions pour la commune ?
Et à quel moment il faut entamer cette procédure ? Et ce que 2 arrêts justifies une telle demande ?
Je suis un peu perdue ...
Merci de vos conseils.
Bon week-end
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Demande reconnaissance maladie pro

Message par bazekefro »

La commune n'est pas obligée de reconnaitre la maladie professionnelle.
Si elle a un doute, elle doit saisir la commission de réforme pour obtenir un avis sur l'imputabilité au service de la maladie.
Même en cas d'avis favorable de la commission de réforme, la collectivité n'est toujours pas obligée de reconnaitre l'imputabilité.

Si la commune reconnait la maladie pro, alors elle prend en charge tous les frais médicaux passés et à venir liés à la pathologie définie et maintenir le traitement de l'agent à 100% pour chaque arrêt de l'agent induit par cette pathologie.

Mon conseil : prends contact avec CdG dont tu dépends au plus vite.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Demande reconnaissance maladie pro

Message par ninon »

Bonjour,

Bezekfro, je vous prie de bien vouloir m'excuser mais je suis dans l'obligation de vous contredire.

Depuis le 1er juin 2019 (décret 2019-301 CITIS), la réglementation relative à la maladie professionnelle est modifiée. Il y a PRESOMPTION d'imputabilité dans certains cas ou obligation de saisir la commission de réforme dans d'autres.

La durée des arrêts n'est pas un élément à prendre en compte. Dés qu'un agent fournit la déclaration de maladie professionnelle, il convient de vérifier si elle est inscrite au tableau officiel des maladie professionnelle:
- Si la maladie y figure, saisir le médecin de prévention qui détermine ou pas la réunion de toutes les conditions de PRESOMPTION d'imputabilité.
- Si la maladie y figure mais le médecin de prévention considère que les conditions de prise en charge ne sont pas toutes remplies= obligation de saisir la commission de réforme aprés expertise médecin agréé
- Si la maladie ne figure pas sur le tableau, il convient de saisir la commission de réforme aprés expertise du médecin agréé.

Bien à vous

N
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Demande reconnaissance maladie pro

Message par bazekefro »

Mais tu/vous fais/faites bien de me contredire. :wink:
Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

Re: Demande reconnaissance maladie pro

Message par Evidence »

Bonjour,


Donc si je comprends bien avec le CITIS, la saisine de la CR dans certains cas n'est plus obligatoire, la présomption prenant le pas sur l'ancienne procédure ; est-ce bien cela ?
Cependant, dans ces situations-ci ainsi que celles où la CR est saisie, l'avis reste t-il toujours que consultatif ?

Par avance, merci beaucoup pour ces précisions.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Demande reconnaissance maladie pro

Message par ninon »

Bonjour Evidence,

Vous avez bien compris. La CR n'est plus compétente pour rendre un avis sur les MP relevant du tableau et déclarées comme remplissant les conditions par le MPP (sauf dans le cas ou le MPP est inexistant et que la collectivité n'a pas d'autres choix que de saisir la CR "théorie des formalités impossibles". Il appartiendra au juge de décider si les circonstances justifient l'écart de procédure).

Pour les autres situations (hors tableau ou ne remplissant pas les conditions), la CR est obligatoirement saisie et son avis demeure consultatif.

Il est rappelé que nonobstant le caractère facultatif de l'avis, une décision contraire doit être motivée en droit et en fait.

Rien ne change pour les accidents de service ou de trajet.

Je vous conseille la lecture du Point Sur...le CITIS disponible sur le site du CIG de la Grande couronne (j'ai trouvé les schémas de procédure très explicites et conformes aux textes).

Bien à vous,

N
Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

Re: Demande reconnaissance maladie pro

Message par Evidence »

Merci beaucoup !!!!
Belle fin de journée.
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