Activité accessoire et FPT

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losantos
Messages : 1
Enregistré le : mer. 24 avr. 2019 22:05

Activité accessoire et FPT

Message par losantos »

Bonjour à tous,


En attendant le transfert de compétence à l'EPCI (fin 2020), notre collectivité a créé un service public industriel et commercial (SPIC) pour l'exploitation d'un bateau de transport maritime sous la forme d'un budget annexe et sous le régime de la régie à simple autonomie financière. Cette nouvelle entité est donc un établissement secondaire de la collectivité principale (Siret différent mais Siren identique). La collectivité principale suit l'instruction budgétaire et comptable M14 et le budget annexe suite l'instruction M43.

Un agent titulaire à temps complet de la collectivité principale souhaite exercer une activité accessoire pour des missions de conseils et d'expertises dans cet établissement secondaire (environ 5 à 6 heures par semaine) et pour une durée temporaire.

L'article 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 précise qu'un onctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement.

Selon vous (et les textes), cet article 9 est-il applicable dans le cas d'une activité accessoire dans un établissement relevant de la même collectiité ? Peut-on percevoir une rémunération pour un emploi à temps complet dans la collectivité principale et une rémunération forfaitaire pour l'activité accessoire sur le budget annexe de la régie ?


Merci pour votre retour


Cordialement,

Patrick BELENUS
Mairie de Terre de Haut
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