budget refusé et remplacement agent en maladie

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golisa
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budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par golisa »

bonjour
le CA, CDG, affectation de résultat et BP refusé par le conseil municipal, nous devions ouvrir un poste dans le cadre d'un remplacement d'un agent en congés maladie. Les crédits n'ont donc pas été voté ni la délibération ouvrant le poste. Comment faire ? par nécessité de service le maire peut il tout de même recruter ?
GHM
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Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par GHM »

Pour le remplacement d'un fonctionnaire en maladie, il n'y a pas besoin de créer un poste. Un simple arrêté du Maire suffit, donc oui il peut pourvoir au remplacement.
golisa
Messages : 27
Enregistré le : mar. 5 mars 2019 10:03

Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par golisa »

merci beaucoup pour l'information, même si les crédits au budget ne sont pas prévus ?
GHM
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Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par GHM »

Oui ce n'est pas une création de poste. Par contre si tu vois que tu vas être juste au niveau du budget, il faut y réfléchir.

Le budget va être représenté une nouvelle fois au Conseil Municipal ou pas ?
golisa
Messages : 27
Enregistré le : mar. 5 mars 2019 10:03

Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par golisa »

Non il ne va pas être représenté au CM. Il n'y a pas eu de délibération de prise pour que le maire puisse recruter en cas de remplacement en congés maladie. Le maire n'a plus de délégation non plus...
GHM
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Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par GHM »

Le Préfet a déjà saisi la CRC ou pas ? Car une fois la CRC saisie les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante sont suspendus immédiatement (art L.1612-2 et 1612-9 du CGCT). En clair ce n'est que le début des problèmes. Le Préfet ne va pas s'embêter pour exécuter le budget.
golisa
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Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par golisa »

Non pas encore ce ne sera pas avant la date limite du vote du BP que le Préfet va saisir la CRC soit après le 18 avril. Je suis donc dans l'impasse, le maire ne peut recruter personne ? même si c'est pour nécessité de service ?
GHM
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Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par GHM »

Je te dis depuis le début qu'il peut le faire sans délibération, ni délégation. Il lui suffit de prendre un arrêté de remplacement en précisant que le remplacement cesse dès que le fonctionnaire réintègre son poste.
golisa
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Enregistré le : mar. 5 mars 2019 10:03

Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par golisa »

voir ci dessous un modèle de délibération que je me suis procurée via un CDG et le conseil municipal n'a pas délibéré pour pouvoir autorisé le maire à recruter des agents lorsque ceux ci sont absents pour congé maladie.
Donc oui je me pose la question est ce qu'il peut tout de même sans délibération et avec un BP refusé et pour nécessité de service recruter une personne ???


DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Le Conseil municipal/syndical…..de……

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Madame/Monsieur le Maire/Président et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D’autoriser Madame/Monsieur le Maire/Président à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Il/Elle sera chargé(e) de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire, Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
golisa
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Enregistré le : mar. 5 mars 2019 10:03

Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par golisa »

Personne pour m éclairer?!
GHM
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Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par GHM »

Tu sais, si tu ne lis pas les conseils que l'on te donne et que tu poses 15 fois la même question, tu n'auras pas grand monde qui t'aidera. Moi j'abandonne, sur ce bon courage.
golisa
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Enregistré le : mar. 5 mars 2019 10:03

Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par golisa »

merci, ok.
j'ai bien compris que le maire peut par arrêté recruter une personne pour remplacement maladie. Je veux juste savoir si préalablement la délibération que j'ai posté doit être prise au sein du CM ou si le maire peut passer outre !
Etant donné que je suis dans l'impasse avec le conseil municipal qui vote contre tous les points à l'ordre du jour !
D'après ce que tu m'écris, apparemment il peut recruter avec un simple arrêté donc ok ! à condition bien évidemment que les crédits au budget soient prévus.
golisa
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Enregistré le : mar. 5 mars 2019 10:03

Re: budget refusé et remplacement agent en maladie

Message par golisa »

Merci Ghm de m'avoir répondu, j'avoue être paumée, peur de donner de mauvaises infos au maire au vue de la situation !
Verrouillé