pas de poste disponible pour agent

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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lilasrose
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 12 janv. 2017 19:25

pas de poste disponible pour agent

Message par lilasrose »

Bonjour,

Suite à la fin de son congé longue maladie la commission médicale a décidé que l'agent était inapte à ses fonctions de secrétaire de mairie et apte à un autre poste (de son grade Rédacteur), nous sommes une petite commune et nous n'avons pas d'autres poste de disponible mis à part un poste de catégorie C. Que devons nous faire, devons-nous demander à l'agent de prolonger son congé longue maladie en attendant de trouver une solution? Quel statut à l'agent dans cette situation alors qu'actuellement sa santé lui permet de travailler mais que le problème est un problème d'absence de poste?

Merci
Marcelline
Messages : 3
Enregistré le : ven. 1 mars 2019 19:00

Re: pas de poste disponible pour agent

Message par Marcelline »

Bonsoir,
Vous devez laisser l'agent en CLM et ressaisir le comité médical en expliquant que vous n'avez pas de poste. Le principe est de maintenir l'agent dans sa dernière position statutaire . Attention, vous devez apporter la preuve au comité médical par tous les moyens que vous n'avez pas de poste. Vous devez en parallèle notifier le PV du Comité Médical à l'agent et votre décision.
taillam
Messages : 102
Enregistré le : mar. 12 août 2014 10:29

Re: pas de poste disponible pour agent

Message par taillam »

Bonjour,

Si l'agent n'a pas épuisé ses droits à CLM, il reste en CLM de plein droit vu qu'il est inapte mais qu'on ne peut pas lui proposer de poste de remplacement. Si il a épuisé ses droits, il doit être placé en disponibilité pour inaptitude physique.
tout est expliqué ici : https://www.cdg40.fr/sst_inaptitudes_disponibilite.php

Si il n'y a pas de possibilité de reclassement au sein de sa collectivité, le CDG est aussi là pour aider au reclassement.
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