Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

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marioli23
Messages : 148
Enregistré le : mar. 21 févr. 2012 11:45

Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par marioli23 »

Bonjour,

Un agent a une suspension de permis de conduire de trois mois (alcool mais pas durant les horaires de travail).

Que peut-on faire sachant que sans permis, il ne peut assurer ses fonctions et qu'aucun reclassement semble possible?

Merci
kanac
Messages : 3385
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par kanac »

Bjr, manque de précisions,
Emploi
Taille collectivité
Mission
Grade

Admettons si l'agent est 3 mois en maladie vous faîtes comment...
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par GHM »

Quelles sont ses fonctions exactes ? Il n'y a pas moyen de lui réaffecter des tâches ne nécessitant pas le permis pendant 3 mois ?

Si ta question sous-entend ce que je crois, non la CT ne pourra pas le licencier, ni même le sanctionner; sauf s'il est manifestement ivre pendant ses heures de service.
mld61
Messages : 75
Enregistré le : mar. 8 juil. 2014 09:58

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par mld61 »

Bonjour,
Deux solutions existent :
Article 30 Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

L'article 30 prévoit ainsi une mesure non disciplinaire et malgré tout peu populaire :roll: : la suspension de fonctions. L'employeur prend cette mesure dite "conservatoire", qui consiste à écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.
La suspension prend la forme d'un arrêté notifié à l'agent ; il ne travaille plus et ne peut plus venir dans les locaux, tout en continuant de percevoir son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, et le SFT. Sa durée ne peut excéder quatre mois

Dans les cas d'alcoolisme, il peut être utile de travailler avec la médecine préventive : laisser quelqu’un inactif chez lui peut aggraver son addiction (l'agent est-il alcoolique ou a t il seulement arrosé une soirée ? ).

Sinon, mesure plus souple, une décision temporaire d'affectation, précédée d'un entretien (rien à voir avec la discipline non plus : pas de consultation de dossier etc.) - la règle stricte est "pas de sanction déguisée"
marioli23
Messages : 148
Enregistré le : mar. 21 févr. 2012 11:45

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par marioli23 »

Merci pour vos réponses.

Pour éclaircir certains points :

1/ L'agent a obligatoirement besoin de son véhicule : il relève les compteurs d'eau.
2/ Ma collectivité ne veut pas le reclasser ou l'affecter dans un autre service.
3/ L'agent n'est pas alcoolique. Il a ''seulement'' bu un verre de trop à une soirée. Je rappelle que le contrôle a eu lieu hors temps de travail. Je ne pense pas qu'on rentre dans le cadre de l'article 30 (où est la faute grave?)

On se dirige plutôt vers une suspension de fonction puisque l'agent doit ne peut pas exercer ''normalement'' ses activités.

Pouvez vous me confirmer que bien qu'il soit suspendu, il tout tout de même son TBI???
mld61
Messages : 75
Enregistré le : mar. 8 juil. 2014 09:58

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par mld61 »

Chemin :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie


Article 30
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.[...]
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par GHM »

Au vu de ce qu'annonce marioli, je ne suspendrais pas l'agent en cause. La CT ne veut clairement pas le réaffecter dans un autre service (ce n'est pas qu'elle ne le peut pas). De plus, on parle d'une personne qui a bu un peu trop à une soirée ou à un repas et il s'est fait suspendre son permis (ce qui est une mesure administrative, pas judiciaire). On ne parle pas de détournement de fonds, ou d'homicide là quand même.

Maintenant c'est au bon vouloir de la CT, donc à elle de décider. Mais comme elle y met manifestement de la mauvaise volonté, attention au retour de bâton.
marioli23
Messages : 148
Enregistré le : mar. 21 févr. 2012 11:45

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par marioli23 »

L'agent habite en zone rurale (35 km de la collectivité) et personne ne peut l'emmener au travail. Comment voulez vous le réaffecter à un autre poste ???

Et merci pour vos retours qui permettent d'y voir plus clair.
mld61
Messages : 75
Enregistré le : mar. 8 juil. 2014 09:58

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par mld61 »

La suspension administrative est prononcée après la constatation d'une infraction grave (conduire en état d'ébriété, brûler un feu rouge ou prendre un sens interdit par ex.) en attente des poursuites judiciaires. Qui ne concernent pas que les homicides ou les marchés truqués :wink:

J'avais bien compris que la collectivité ne souhaitait pas affecter l'agent sur une autre activité pendant un trimestre d'où l'utilité de la suspension, qui lui maintient une rémunération et n'est pas une mesure disciplinaire : sinon que faire ?

De plus fort si l'agent ne peut se rendre au travail autrement qu'en voiture ...
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par GHM »

Tu aurais du préciser tout de suite que l'agent en question habitait loin et qu'il n'avait aucune possibilité de venir sur son lieu de travail marioli. Mais ça nous a permis une petite digression fort sympathique avec mld :wink:
mld61
Messages : 75
Enregistré le : mar. 8 juil. 2014 09:58

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par mld61 »

C'est toujours bon de digresser, et puisqu'on peut même pas picoler ... quoique ... le vin est autorisé au travail ?
Bonne journée !
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par bazekefro »

De mon point de vue, on n'est pas dans une situation de suspension.

La suspension est une mesure administrative conservatoire destinée à écarter temporairement de ses fonctions, dans l’intérêt du service, un agent ayant commis une faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun »)

Où est la faute grave ?

Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Il n'y a pas lieu de mener une procédure disciplinaire et la justice s'est déjà exprimée.

C'est pas un peu facile la suspension dans ce cas là ? :o
C'est un peu comme payer des vacances à un agent. J'en connais quelques uns qui vont picoler le week end et se faire payer 3 mois à rester à la maison ! :lol:
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain

Message par bazekefro »

Et à la question "sinon que faire?", on peut répondre "service non fait", traitement retenu pendant la période.
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