Contrôle de légalité

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Astor
Messages : 2
Enregistré le : mar. 19 déc. 2017 17:48

Contrôle de légalité

Message par Astor »

Bonjour,

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dite loi « SAPIN » a mis en place un dispositif de résorption de l’emploi précaire visant à déroger aux principes de recrutement de droit commun dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 est venu, quant à lui, préciser les modalités d’application de la loi et a fixé la liste des cadres d’emplois concernés par le dispositif de résorption de l’emploi précaire.
Dans le nouvel établissement où je viens d'être nommé, ayant des doutes sur les capacités d'un agent, je me suis rendu compte que, titularisé dans le cadre de cette loi, il l'a été directement ayant effectivement l'ancienneté voulue, mais il avait fourni en guise de diplôme une attestation ambigue car en réalité il n'avait pas été admis à son examen.
Le contrôle de légalité n'a rien vu.
Bien que me doutant des réponses, je me demandais s'il était encore possible de faire quelque chose car il est manifestement incapable d'assumer les fonctions de son cadre d'emploi.

Merci de vos réponses
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