Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
Soit un agent qui travaille le matin, va voir son médecin à 11h et dépose un arrêt médical pour la fin de la journée et les jours qui suivent. Quand débute son arrêt de travail ? Le seul document dont dispose la collectivité c'est l'arrêt de travail médical daté du jour de la visite donc :
- pour la journée de carence c'est le lendemain de la visite médicale,
- pour les assurances, le comité médical et la commission de réforme, ça semble être la date indiquée sur l'arrêt
- et pour l'agent malade (qui veut le beurre est l'argent du beurre ) c'est : "je suis malade toute la journée où j'ai vu mon toubib et je dois récupérer les heures travaillées avant !"
Pour moi, la date d'arrêt maladie effective est celle notée par le médecin sur l'arrêt (donc le jour où votre agent semble être parti à 11h). La carence doit donc se trouver sur cette journée.
Néanmoins, il y a effectivement une bascule maladie à faire pour les heures travaillées jusqu'à 11h, qui normalement doivent être payées, puisque l'agent les a effectivement réalisées. Il serait plutôt contestable de retirer des heures...
Donc heures travaillees jusqu'à 11h = payées
Et jour de carence = premier jour d'arrêt noté sur l'arrêt maladie.
A mon avis, il n'y a pas a récupérer d'heure. Il pouvait ne pas venir du tout en attendant sa visite chez le docteur.
Le certificat court à compter du jour ou il est établi (l'heure n'est pas précisé sur l'imprimé).
exemple : je suis souffrant ce matin, j'appelle mon docteur, il me donne rdv à 16h. 2 solutions,
- soit je vais travailler et je quitte mon travail pour aller au rdv, dans ce cas si une autorisation d'absence m'est accordée, mes heures manquante pourront être retenues si je n'ai pas d'arrêt, et si j'en ai un il prendra effet dés sa rédaction par le médecin.
- je ne vais pas travailler, me sentant malade et ayant un rdv, et j'attends l'heure du rdv chez moi, si arrêt prise en compte au jour j si pas d'arrêt certificat médical de visite et soit décompte des heures ou pas, selon les collectivités.
ça n'est pas un avis RH, mais un avis perso, et vécu dans plusieurs communes.
Pour le cas où la personne ne vas pas travailler de la journée car rdv en journée chez le médecin :
l'agent reste chez lui, puis va au rdv chez son médecin, qui lui fournit ou non un certificat pour la journée non travaillée (et plus si plusieurs jours d'arrêt).
Au cas où l'agent n'aurait pas de certificat médical pour cette journée non travaillée, il devra tt de même justifier cette journée à son employeur, donc devra s'arranger avec lui
Les réponses précédentes me paraissent un peu rapides.
Je vais travailler (disons 4h), je me sens mal, je ne peux pas terminer ma journée, cette journée va passer en carence (journée donc non payée). Ce qui devrait annuler mes 4h travaillées, qu'on ne me paiera pas et que je ne recupererai pas?
C'est assez risqué, d'un point de vue juridique, d aller dire à un agent qu'on ne lui rémunerera pas (sous quelque forme que ce soit, paiement ou récupération) les 4h de travail qu'il a EFFECTIVEMENT réalisées.
La carence concerne des heures non faites mais ne peut en aucun cas annuler des heures réalisées.
(Je suis "RRH" et je réponds donc du mieux que je le peux, je t'invite néanmoins à te rapprocher des personnes qui pourront te renseigner dans ton etablissement).
L'arrêt commence à la date stipulée sur le certificat médical, que l'agent ait travaillé ou pas. La carence s'applique sur cette journée.
La loi prévoit que les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient de leur traitement ou de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé.De ce fait, le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin.
on n'a pas la même lecture alors, parce que pour moi c'est écrit clairement que ça commence le lendemain du dernier jour travaillé en fait :
Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée
) c'est : "je suis malade toute la journée où j'ai vu mon toubib et je dois récupérer les heures travaillées avant !"
