Primes en fonction d'objectifs

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Tilclode
Messages : 12
Enregistré le : jeu. 2 févr. 2017 09:14

Primes en fonction d'objectifs

Message par Tilclode »

Bonjour à tous,

Est il possible pour un fonctionnaire ou un contractuel de fixer contractuellement un montant de primes en fonction de résultats.
Par exemple, prévoir dans un contrat pour un contractuel que la rémunération est fixée à x€ et que si l'agent remplit tel ou tel objectif chiffré, il touchera tant d' €.

Le CIA et l'IFSE se rapprochent de cette idée mais je ne suis pas sur que l'on puisse les utiliser en fonction d'objectifs chiffrés.

Quel est votre avis?
sabrina17
Messages : 176
Enregistré le : ven. 3 oct. 2008 15:42

Re: Primes en fonction d'objectifs

Message par sabrina17 »

Bonjour

Le maire de la commune où je travaille à voulu attribuer une prime de "mérite" en fin d'année 2018 et après consultation au CDG, la trésorerie et l'association des Maires : personne n'a réussi à me répondre.
sam55am
Messages : 9
Enregistré le : jeu. 13 déc. 2018 13:48

Re: Primes en fonction d'objectifs

Message par sam55am »

Bonjour,

Je reprends une réponse faite dans un sujet traitant de l'attribution d'une prime exceptionnelle.


La mise en place d'un régime indemnitaire (RI) doit répondre à certaines conditions réglementaires.
En effet, des textes régissent la mise en place d'un RI, en particulier le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat.
En effet, ce texte et ses circulaires s'y afférent, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat et la circulaire du 13 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale.

Effectivement, l'attribution d'un RI étant du pouvoir de l'autorité territorial, la mise en place d'un RI nécessite une délibération de l'organe délibérant mais aussi un passage en Comité Technique du projet de délibération mettant en place le RIFSEEP, pour avis.

Et donc ce sera sous la seule forme du RIFSEEP que vous pourrez mettre en place un RI. Ce qui implique quelques "règles". Pour faire simple, le RIFSEEP est structuré de la sorte :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

L'IFSE est une part mensuelle et fixe.
Le CIA une part variable et dont le versement est annuel.

Sans rentrer dans les détails d'une mise en place du RIFSEEP et pour répondre à votre questionnement, sachez qu'il n'est pas possible que le Maire attribue une prime exceptionnelle telle que vous nous l'expliquer. La raison est que cela n'est pas conforme aux textes réglementaires en vigueur quant à l'attribution d'un régime indemnitaire.

En résumé, si vous avez mis en place le RIFSEEP, le CIA est l'indemnité liée à la manière de servir et l'engagement professionnel. Le CIA est intimement lié à l'entretien professionnel. c'est une des principale nouveauté du dispositif.

D'un point de vue pratique, Par exemple vous pouvez fixer 4 objectifs avec pour chacun 25% du CIA alloué.
Si montant du CIA est de 400 euros maximum.
objectif 1 : 100 euros
objectif 2 : 100 euros
objectif 3 : 100 euros
objectif 4 : 100 euros

Mettre en place une pondération pour chaque objectif affecté d'un pourcentage sur le montant.
Par exemple, "objectif atteint = 100 % soit 100 euros" ; objectif non atteint = 0% soit 0 euros".

Revenez vers votre CDG pour qu'ils vous accompagnent à la mise en place du RIFSEEP si ce n'est pas le cas.
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Primes en fonction d'objectifs

Message par kanac »

Oui et sauf que chez nous, les objectifs sont en fonctions des décisions des élus, qui régulièrement changent d'orientations voir politiques et abandonnent ou reportent l'objectif.... . Pour l'agent cette prime liée à l'objectif n'est pas réalisable.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Primes en fonction d'objectifs

Message par Lecat »

Une bricole à ajouter (ça peut servir parfois) : pour la territoriale, le versement de l'IFSE n'est pas obligatoirement mensuel, de même que le versement du CIA n'est pas nécessairement annuel.
sam55am
Messages : 9
Enregistré le : jeu. 13 déc. 2018 13:48

Re: Primes en fonction d'objectifs

Message par sam55am »

kanac a écrit : mer. 23 janv. 2019 12:35 Oui et sauf que chez nous, les objectifs sont en fonctions des décisions des élus, qui régulièrement changent d'orientations voir politiques et abandonnent ou reportent l'objectif.... . Pour l'agent cette prime liée à l'objectif n'est pas réalisable.
Chez vous et comme dans beaucoup de collectivités territoriales, les élus ont besoin de pédagogie. Ils ont besoin d'être accompagnés et conseillés sur leurs marges de manœuvre et ce que les cadres réglementaires leur permettent. En ce sens, le rôle du DGS et du secrétaire de mairie relève d'un caractère imminemment important. C'est à dire mettre en œuvre les politiques décidaient par les élus. Mais en respectant la légalité. Un élu comme tout citoyen doit se plier aux lois. De plus, un objectif doit être fixé par le N+1 et bien sûr que ces objectifs dépendent des orientations décidées par l'autorité territoriale, néanmoins, les objectifs de l'entretien professionnels sont annuels et il me semble que changer d'objectifs "régulièrement" ne permettent pas de les atteindre et ne peuvent permettre une organisation optimale.

Juste pour vous inciter à tenter de rendre cela possible, je vous invite à tenter de faire en sorte que votre autorité territoriale prenne conscience qu'il y a des modalités qui lui permettent de fixer des objectifs et des les valoriser de manière pécuniaire.

De plus nous ne sommes pas censés oublier que nous sommes garant de la bonne gestion de deniers publics et que les utiliser sans fondements légaux relève du juridique.


Bon courage! ;-)
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