INDEMNITE DE FONCTION DE SECRETAIRE

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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CHATNOIR
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Enregistré le : mar. 22 mai 2018 23:07

INDEMNITE DE FONCTION DE SECRETAIRE

Message par CHATNOIR »

Bonjour

Ma collègue est secrétaire de mairie à temps plein dans une commune de moins de 3500 habitants.
En 2007, elle a pris la fonction de secrétaire d'un SIVU en plus de son poste à temps plein. Elle touche une indemnité de fonction de 293 € par trimestre.

Avec le prélèvement à la source, on lui demande de mensualiser son indemnité. Le problème est que l'indemnité mensuelle n'est pas arrondie.

Après renseignement pris auprès du CDG, on nous demande de justifier cette indemnité par la délibération et l'arrêté de nomination afin de calculer la mensualisation.

Après recherche, nous avons retrouver, la délibération datant de cette période mais pas d'arrêté de nomination. L'ancienne secrétaire n'avait pas fait le nécessaire. Par contre sur la délibération, il est indiquée la somme de l'indemnité et que celle-ci date de 1994 (1e secrétaire nommé au SIVU).

Où puis je trouver l'existence de cette indemnité de secrétariat pour un SIVU datant de cette période?

Merci pour votre aide
sam55am
Messages : 9
Enregistré le : jeu. 13 déc. 2018 13:48

Re: INDEMNITE DE FONCTION DE SECRETAIRE

Message par sam55am »

Bonjour,

Je vais essayer de répondre mais j'aurais plus de questions que de réponses... 8-[
Alors si votre question est de trouver un texte réglementaire régissant une prime de secrétariat, il semble qu'il n'en existe pas. Si l'on se réfère au guide des primes de la gazette (référence lorsqu'on recherche des informations concernant le régime indemnitaire), on ne trouve pas de mention de ce type de prime. Donc il semblerait qu'avant toute chose, cette prime soit illégale. Néanmoins certaines trésoreries versent ce type de primes que l'on nomme parfois "primes originales" sous couvert du contrôle de légalité qui lassait "passer" les délibérations instaurant ce type de primes.

A mon tour j'ai des questions :

Qui demande de mensualiser le versement du régime indemnitaire? et sous quelle justification? Le passage au PAS influe en quoi?

Pourquoi et à qui le CDG vous demande de justifier l'indemnité? A votre trésorier?
En quoi la délibération et un arrêté de nomination (d'ailleurs l'arrêté de nomination concernant quel agent?) peuvent servir à calculer un montant mensuel? (La délibération peut expressément indiquer le mode de versement et le montant mais en quoi l'arrêté de nomination est nécessaire?)


Désolé pour toutes ces questions mais elles peuvent aider à clarifier la situation et vous apporter une réponse précise et claire.
GHM
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Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: INDEMNITE DE FONCTION DE SECRETAIRE

Message par GHM »

Nous ne sommes pas dans le cas d'une prime ici, mais d'une indemnité accessoire résultant d'une activité accessoire. Je touche également plusieurs indemnités accessoires pour des AFR notamment et le versement annuel de l'indemnité ne dérange en rien le PAS; au lieu de prélever tous les mois, tu prélèves une fois par an.

De plus, inutile de chercher un quelconque arrêté de nomination, dans le cadre d'une activité accessoire il n'y en a pas, il faut juste l'accord de l'employeur principal pour exercer cette activité accessoire.
CHATNOIR
Messages : 9
Enregistré le : mar. 22 mai 2018 23:07

Re: INDEMNITE DE FONCTION DE SECRETAIRE

Message par CHATNOIR »

Bonjour

Désolé de répondre si tard.
L'accord doit être fait par un arrêté ?
Doit-il être envoyé au Centre de Gestion ?

Dans l'attente de vous lire
GHM
Messages : 1430
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: INDEMNITE DE FONCTION DE SECRETAIRE

Message par GHM »

Non un simple courrier de l'employeur principal formalisant l'accord suffit, et pas besoin de l'envoyer au CDG non plus.
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webmestre
Administrateur
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Enregistré le : ven. 31 oct. 2003 23:25

Re: INDEMNITE DE FONCTION DE SECRETAIRE

Message par webmestre »

Janvier 2019 ::deterre::
CHATNOIR
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Enregistré le : mar. 22 mai 2018 23:07

Re: INDEMNITE DE FONCTION DE SECRETAIRE

Message par CHATNOIR »

MErci pour ces infos.

Désolé je creusais aussi
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