mise à disposition et interprétation des textes

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Evidence
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Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

mise à disposition et interprétation des textes

Message par Evidence »

Bonsoir,

Un agent communal effectue l'entretien d'une bibliothèque.
Cette bibliothèque est dans un bâtiment communal mais relève de la compétence de l'intercom.
L'ensemble du personnel intervenant dans ce lieu d'accueil au public et donc dans ce batiment communal est intercommunal. Sauf cet agent d'entretien (héritage de pratiques).
L'agent d'entretien ne fait pas l'objet d'une mise à disposition entre la commune et la comcom sous prétexte qu'il s’agit d’un personnel municipal qui intervient sur un bâtiment municipal mis à disposition de l’occupant, tout comme les salles mises à disposition d’associations.
Est-ce le parallèle juste ? J'avoue que cette interprétation des textes me porte question en termes de RH !
Et qu'en pensez -vous ?
Merci !
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: mise à disposition et interprétation des textes

Message par Lecat »

Voir l'article L5211-4-1 du CGCT.

Le problème est de savoir si le ménage fait partie intégrante de la mise en œuvre de la compétence intercommunale.
Si oui, il doit y avoir mise à disposition. Si non (et je pencherais pour ça), on a une prestation de la commune pour l'intercommunalité dans laquelle la commune oublie de faire payer l'intercommunalité.
Par ailleurs, la mise à disposition des bâtiments à l'intercommunalité et la mise à disposition à des associations ont deux origines juridiques complètement différentes (et des effets différents) :
-- La première tire sa source de l'article 1321-1 du CGCT qui en fait une obligation en cas de transfert de compétence, mais est précisé par l'article L1321-2 suivant, qui dispose que " La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire." Bref, elle peut tout de même assurer le ménage à ses propres frais. :lol:
-- La seconde est issue de l'article L2125-1 du Code général de la propriété publique qui prévoit que le domaine public peut être utilisé gratuitement par une association à but lucratif. Pas d'obligation, il s'agit d'une faculté. c'est un régime complètement différent.
Modifié en dernier par Lecat le mar. 8 janv. 2019 12:50, modifié 1 fois.
Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

Re: mise à disposition et interprétation des textes

Message par Evidence »

Merci beaucoup !!!
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