Bonjour,
un agent en retraite depuis début novembre avait entamé une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle quelques mois avant son départ, mais vu les délais pour les rendez-vous médicaux, le dossier n'était pas terminé.
Le rendez-vous avec le médecin agréé a eu lieu au mois de décembre, soit après son départ en retraite.
Ma question est la suivante : la commission de réforme est-elle toujours compétente pour statuer sur une reconnaissance en maladie professionnelle, bien que l'agent soit parti en retraite ?
Avec mes remerciements pour les réponses que vous pourrez m'apporter !
Maladie pro et retraite
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Maladie pro et retraite
Bjr, pas simple , contactez la Cnracl , j'ai trouvé ça sur le net.
Il peut arriver que des comités médicaux ou des commissions de réforme tardent à statuer provoquant ainsi des décisions à effet rétroactif ayant des répercussions financières douloureuses pour les agents. (Remboursement de traitement indument perçu, date de consolidation à effet rétroactif, mise en disponibilité …).
Le juge pourra sanctionner l’administration qui statue dans des délais excessifs.
Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2007, n° 031437 : « Le comportement de l’administration a ainsi été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence et sont constitutives de fautes dont l’intéressé est fondé à demander réparation (…) La situation de précarité financière dans laquelle s’est trouvée l’intéressé lui a causé un préjudice psychologique et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation ».
-consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-13330-les-10-principales-irregularites-pouvant-entrainer-l-annulation-une-decision-prise-apres-avis-d-un-comite-medical-ou-d-une-commission-de-reforme.html
Il peut arriver que des comités médicaux ou des commissions de réforme tardent à statuer provoquant ainsi des décisions à effet rétroactif ayant des répercussions financières douloureuses pour les agents. (Remboursement de traitement indument perçu, date de consolidation à effet rétroactif, mise en disponibilité …).
Le juge pourra sanctionner l’administration qui statue dans des délais excessifs.
Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2007, n° 031437 : « Le comportement de l’administration a ainsi été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence et sont constitutives de fautes dont l’intéressé est fondé à demander réparation (…) La situation de précarité financière dans laquelle s’est trouvée l’intéressé lui a causé un préjudice psychologique et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation ».
-consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-13330-les-10-principales-irregularites-pouvant-entrainer-l-annulation-une-decision-prise-apres-avis-d-un-comite-medical-ou-d-une-commission-de-reforme.html
Re: Maladie pro et retraite
Bonjour,
merci pour votre réponse. Je vais essayer de contacter le secrétariat de la commission de réforme pour avoir leur avis et la CNRACL.
Recevez mes meilleurs voeux.
merci pour votre réponse. Je vais essayer de contacter le secrétariat de la commission de réforme pour avoir leur avis et la CNRACL.
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