motiver un refus de congé maladie
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motiver un refus de congé maladie
Bonjour,
conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, tout refus d'accorder un congé de maladie doit être motivé par la collectivité territoriale.
Est-ce que quelqu'un a déjà motivé un tel refus et quels ont été les arguments avancés ?
merci beaucoup.
conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, tout refus d'accorder un congé de maladie doit être motivé par la collectivité territoriale.
Est-ce que quelqu'un a déjà motivé un tel refus et quels ont été les arguments avancés ?
merci beaucoup.
Re: motiver un refus de congé maladie
Bizarre la question , le congé maladie est un droit et statutaire.
https://www.cdg35.fr/accueil_internet/g ... ues_cnracl
https://www.lagazettedescommunes.com/10 ... questions/
https://www.cdg35.fr/accueil_internet/g ... ues_cnracl
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Re: motiver un refus de congé maladie
Ma foi, la rédaction du décret 85-1250 laisse trois possibilités de motifs :
-- l'intérêt du service
-- la priorité donnée aux chargés de famille
-- la limite d'absence de 31 jours consécutifs
-- l'intérêt du service
-- la priorité donnée aux chargés de famille
-- la limite d'absence de 31 jours consécutifs
Re: motiver un refus de congé maladie
Merci Lecat, pour la motivation du refus de congé annuel mais ma demande relève du congé de maladie, suite à un avis rendu par la commission de réforme.
Re: motiver un refus de congé maladie
Woups, mes excuses. J'ai lu effectivement trop vite.
Je ne distingue cependant alors pas trop votre difficulté. Le comité de réforme n'a-t-il pas, lui, donné des motivations à son avis défavorable ? En ce cas, il suffit à l'autorité de faire siennes ces conclusions.
Si, cependant, le comité de réforme a rendu en fait un avis favorable, alors il faudrait que vous nous disiez davantage sur la raison qui pousserait l'autorité à refuser.
Je ne distingue cependant alors pas trop votre difficulté. Le comité de réforme n'a-t-il pas, lui, donné des motivations à son avis défavorable ? En ce cas, il suffit à l'autorité de faire siennes ces conclusions.
Si, cependant, le comité de réforme a rendu en fait un avis favorable, alors il faudrait que vous nous disiez davantage sur la raison qui pousserait l'autorité à refuser.
Re: motiver un refus de congé maladie
Aucun souci, cela m'a fait réviser les motifs pour les CA !
Reconnaître une maladie professionnelle quand celle-ci a toutes les apparences d'une maladie de complaisance (orchestrée par un très bon comédien procédurier) permettant à l'agent d'attendre patiemment 2020... gène quel que peu l'autorité territoriale. Je suis pour la bienveillance, et le bien être au travail mais il y a des limites. Certes, il y a eu un différend entre l'autorité territoriale et l'agent mais de là à rendre responsable la collectivité, il y a des limites. Que l'agent ne soit pas dans de bonnes conditions pour revenir travailler, certes, et auquel cas CMO car à la base du différend il ne faudrait oublier que se trouve un comportement de l'intéressé qualifié de "non irréprochable".
Seulement tout ceci ne me permet pas vraiment de motiver un refus qui tienne devant le TA.
Reconnaître une maladie professionnelle quand celle-ci a toutes les apparences d'une maladie de complaisance (orchestrée par un très bon comédien procédurier) permettant à l'agent d'attendre patiemment 2020... gène quel que peu l'autorité territoriale. Je suis pour la bienveillance, et le bien être au travail mais il y a des limites. Certes, il y a eu un différend entre l'autorité territoriale et l'agent mais de là à rendre responsable la collectivité, il y a des limites. Que l'agent ne soit pas dans de bonnes conditions pour revenir travailler, certes, et auquel cas CMO car à la base du différend il ne faudrait oublier que se trouve un comportement de l'intéressé qualifié de "non irréprochable".
Seulement tout ceci ne me permet pas vraiment de motiver un refus qui tienne devant le TA.
Re: motiver un refus de congé maladie
Vous parlez de congé maladie, ensuite de maladie professionnelle ce qui n'est pas la même chose. De là à dire que c'est une maladie de complaisance seul le Cm en a la possibilité.
https://www.village-justice.com/article ... 24403.html
https://www.village-justice.com/article ... 24403.html
Re: motiver un refus de congé maladie
Bonjour,
N'y-a-t-il pas des expertises et contres expertises à mettre en place.
Perso je me suis vu refuser une prolongation de CLM suite à une expertise avant un commité médical. Mais dans mon cas c'est le comité médical qui à mal interpréter les conclusions de l'expert. Avis revu par le comité médical supérieur.
N'y-a-t-il pas des expertises et contres expertises à mettre en place.
Perso je me suis vu refuser une prolongation de CLM suite à une expertise avant un commité médical. Mais dans mon cas c'est le comité médical qui à mal interpréter les conclusions de l'expert. Avis revu par le comité médical supérieur.
Cordialement,
Taillam
Taillam
Re: motiver un refus de congé maladie
Donc réponse un peu tardive, mais réponse simple : si vous n'avez pas d'éléments pour motiver un refus alors que même la commission de réforme a émis un avis favorable, vous n'avez aucune raison de faire un refus. On ne peut pas faire moins compliqué. Sinon effectivement l'agent l'emporterait les doigts dans le nez au TA.
Après, à voir ce que sont les "apparences" dont vous parlez. S'agit-il d'éléments dont vous pouvez prouver la matérialité ?
Après, à voir ce que sont les "apparences" dont vous parlez. S'agit-il d'éléments dont vous pouvez prouver la matérialité ?