Fonctionnaire ou contractuel

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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taupe18
Messages : 666
Enregistré le : mar. 19 févr. 2008 17:27

Fonctionnaire ou contractuel

Message par taupe18 »

Bonjour

Dans le cas où 2 candidats ont des compétences équivalentes pour un poste à pourvoir, que l'un est fonctionnaire et que l'autre vient du secteur privé, il me semble que le fonctionnaire a la priorité sur celui qui vient du privé.

J'ai besoin d'urgence des éventuels textes réglementaires qui le précisent. A moins que ce ne soit un principe dégagé uniquement par la jurisprudence.

Merci de votre aide
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Fonctionnaire ou contractuel

Message par bazekefro »

C'est pas "il me semble", c'est inscrit dans le marbre des lois statutaires. :wink:


http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _41433.pdf

Mais surtout : article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

Après, qu'on soit clair, en dehors des recrutements en catégorie A, les contrôles de légalité sont très myopes.
On pourrait par contre avoir un recours du candidat fonctionnaire évincé.
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taupe18
Messages : 666
Enregistré le : mar. 19 févr. 2008 17:27

Re: Fonctionnaire ou contractuel

Message par taupe18 »

Merci bazekefro

Et je viens aussi de trouver l'article 41 de la loi 84-53 : "lorsqu'un emploi permanent (...) devient vacant (...). L'autorité territoriale pourvoi l'emploi (...) en nommant (...) l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation (...)"

Joyeux Noël ! :D
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