Bonjour,
Je souhaiterai savoir pourquoi les contractuels CDD ou CDI d'un GIP SPA sont soumis à la sécurité sociale à partir du 4ème jours de maladie et que la prévoyance pour perte de salaire indemnise à partir du 91ème jours de maladie.
Merci d'avance de votre réponse.
Contractuels GIP SPA et maladie / prévoyance
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Béatrice49
- Messages : 158
- Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26
Re: Contractuels GIP SPA et maladie / prévoyance
Bonjour,
La sécurité sociale applique le délai de carence (3 jours).
La prévoyance intervient à partir du moment où vous passez à demi-traitement, soit à partir du 91ème jour.
bonne journée.
La sécurité sociale applique le délai de carence (3 jours).
La prévoyance intervient à partir du moment où vous passez à demi-traitement, soit à partir du 91ème jour.
bonne journée.
Re: Contractuels GIP SPA et maladie / prévoyance
Bonjour,
Merci pour votre réponse, cependant le contractuel GIP est à demi traitement à partir du 4ème jours et touche les IJ de la sécurité sociale et il doit attendre le 91 jours pour avoir le complément de la prévoyance. Ca me semble pas normal d'attendre 3 mois pour avoir la prévoyance ?
Pourquoi n'applique t'on pas :
Les congés pour raison de santé :
L’agent bénéficie de congés pour raison de santé conformément aux articles 12 et suivants du
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Il s’agit principalement :
Du congé pour maladie ordinaire :
L’article 12 indique : « L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un
certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est
continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si
son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :
Après quatre mois de services :
- un mois à plein traitement ;
- un mois à demi-traitement ;
Après deux ans de services :
- deux mois à plein traitement ;
- deux mois à demi-traitement ;
Après trois ans de services :
- trois mois à plein traitement ;
- trois mois à demi-traitement.
Merci pour votre réponse, cependant le contractuel GIP est à demi traitement à partir du 4ème jours et touche les IJ de la sécurité sociale et il doit attendre le 91 jours pour avoir le complément de la prévoyance. Ca me semble pas normal d'attendre 3 mois pour avoir la prévoyance ?
Pourquoi n'applique t'on pas :
Les congés pour raison de santé :
L’agent bénéficie de congés pour raison de santé conformément aux articles 12 et suivants du
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Il s’agit principalement :
Du congé pour maladie ordinaire :
L’article 12 indique : « L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un
certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est
continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si
son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :
Après quatre mois de services :
- un mois à plein traitement ;
- un mois à demi-traitement ;
Après deux ans de services :
- deux mois à plein traitement ;
- deux mois à demi-traitement ;
Après trois ans de services :
- trois mois à plein traitement ;
- trois mois à demi-traitement.
Re: Contractuels GIP SPA et maladie / prévoyance
Dans les contrats des contractuels il est fait référence au décret du 15 février 1988 n° 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique