prime exceptionnelle

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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sabrina17
Messages : 176
Enregistré le : ven. 3 oct. 2008 15:42

prime exceptionnelle

Message par sabrina17 »

Bonjour

Je viens vers vous que le Maire a décidé d''attribuer une prime exceptionnelle cette année pour remercier les agents pour leur travail ( 3 agents dont 2 en technique et 1 en administratif)

Comment cela se passe t-il : délibération du CM puis arrêté nominatif ?

Quel est le montant maximum autorisé et surtout comment la passer en paie ?

merci par avance de vos réponses
sam55am
Messages : 9
Enregistré le : jeu. 13 déc. 2018 13:48

Re: prime exceptionnelle

Message par sam55am »

Bonjour,

La mise en place d'un régime indemnitaire (RI) doit répondre à certaines conditions réglementaires.
En effet, des textes régissent la mise en place d'un RI, en particulier le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat.
En effet, ce texte et ses circulaires s'y afférent, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat et la circulaire du 13 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale.

Effectivement, l'attribution d'un RI étant du pouvoir de l'autorité territorial, la mise en place d'un RI nécessite une délibération de l'organe délibérant mais aussi un passage en Comité Technique du projet de délibération mettant en place le RIFSEEP, pour avis.

Et donc ce sera sous la seule forme du RIFSEEP que vous pourrez mettre en place un RI. Ce qui implique quelques "règles". Pour faire simple, le RIFSEEP est structuré de la sorte :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

L'IFSE est une part mensuelle et fixe.
Le CIA une part variable et dont le versement est annuel.

Sans rentrer dans les détails d'une mise en place du RIFSEEP et pour répondre à votre questionnement, sachez qu'il n'est pas possible que le Maire attribue une prime exceptionnelle telle que vous nous l'expliquer. La raison est que cela n'est pas conforme aux textes réglementaires en vigueur quant à l'attribution d'un régime indemnitaire.

Je vous invite à vous rapprocher de votre CDG afin de voir dans quelle mesure, ses services pourront vous accompagner dans la mise en place du RIFSEEP.

Bien cordialement,

A. G.
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