paiement des congés payés retraite pour invalidité

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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melc
Messages : 1
Enregistré le : ven. 16 nov. 2018 11:26

paiement des congés payés retraite pour invalidité

Message par melc »

Bonjour,

J'ai un agent qui a été radié des cadres pour invalidité au 28/07/2018 après 3 ans de CLM.
Il me réclame le paiement de ses congés payés.
D’après ce que j'ai pu lire, je dois effectivement lui payer les congés payés non pris du fait de sa maladie. Ma question est la suivante, combien de jour dois-je lui payer et sur quelles base.

Merci d'avance.
Respecting
Messages : 56
Enregistré le : mar. 9 sept. 2008 15:29

Re: paiement des congés payés retraite pour invalidité

Message par Respecting »

il me semble que c'est l'année en cours + l'année passée
Respecting
Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

Re: paiement des congés payés retraite pour invalidité

Message par Evidence »

Bonjour,

il vous faut regarder la jurisprudence européenne :
- une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile (et non 25 jours),
- une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois,
- un paiement à l'identique des contractuels et dans les mêmes conditions que l'année concernée.

bonne journée.
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