Passage en CDI après une succession de CDD

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Commune-21
Messages : 4
Enregistré le : mer. 1 août 2018 11:01

Passage en CDI après une succession de CDD

Message par Commune-21 »

Bonjour,

Alors voilà un attaché non titulaire a été engagé en CDD (en 2015) pour une durée d'un an, puis par la suite à été prolongé, toujours en CDD, pour 3 ans, il demande s'il peut prétendre a un CDI (pour avoir une situation plus stable) ? Ou faut-il attendre les 6 ans prévus dans la loi ?

En soi, la collectivité peut-elle lui offrir un CDI si elle le souhaite ?

Merci d'avance pour vos réponses !
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Passage en CDI après une succession de CDD

Message par GHM »

Il faut déjà savoir sur la base de quel article de la loi du 26 janvier 1984 il a été embauché pour savoir s'il est concerné par le CDI.

Mais dans tous les cas, s'il est concerné par un CDI cela ne peut se faire qu'au bout de 6 ans de CDD.
Commune-21
Messages : 4
Enregistré le : mer. 1 août 2018 11:01

Re: Passage en CDI après une succession de CDD

Message par Commune-21 »

Oui je vois, la loi Sauvadet n'est plus en vigueur depuis mars 2018 normalement...

Merci pour votre réponse !
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