DSP et trasnfert de personnel d'un SPIC

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Lucemine
Messages : 6
Enregistré le : mer. 3 oct. 2018 20:36

DSP et trasnfert de personnel d'un SPIC

Message par Lucemine »

Bonjour,

Dans le cadre de la prise des compétences eaux et assainissement au sein de notre intercommunalité, une partie du territoire est gérée en régie et l'autre en délégation de service public.

Les agents s'interrogent sur un éventuel transfert de ces compétences en totalité à un prestataire privé.

En effet, les agents relevant d'un SPIC doivent, en principe, être des agents de droit privé. Mais, en l'espèce, tous sont fonctionnaires.

Dans le cas d'un éventuel transfert vers le privé, ces agents pourront-ils exprimer un refus et conserver leur statut?

Le Conseil d’État a précisé dans un avis en date du 3 juin 1986 que les fonctionnaires conservaient le bénéfice de leur statut même s'ils étaient affectés, à tort ou à raison, à une régie industrielle et commerciale. Ce principe a été confirmé par le ministère de la fonction publique à l'occasion d’une réponse à une question écrite: réponse ministérielle à la question n°01426, JO du Sénat du 11 septembre 2003.

Savez-vous si cette règle est toujours d'actualité?

Merci.
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