Disponibilite

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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rosy72
Messages : 89
Enregistré le : ven. 4 mars 2016 21:53

Disponibilite

Message par rosy72 »

Bonsoir,
Un de nos agents titulaire est en disponibilité pour convenances personnelles pour 3 ans comment peut recruter en attendant.

Merci par avance
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Disponibilite

Message par Lecat »

Comme vous voulez, en somme... Un agent en disponibilité pour convenances personnelles n'a pas de droit de réintégration automatique dans son emploi ni le premier emploi vacant, ni au maintien en surnombre. Voir l'article 72 de la loi 84-53.
L'effet, c'est que l'emploi libéré par une disponibilité pour convenances personnelles est vacant. Donc on peut recruter et nommer un nouvel agent fonctionnaire, même si en pratique trop de collectivités choisissent de ne recruter dans ce cas que des contractuels.
rosy72
Messages : 89
Enregistré le : ven. 4 mars 2016 21:53

Re: Disponibilite

Message par rosy72 »

Merci pour votre réponse, donc si on recrute un contractuel c'est sur le contrat "remplacement temporaire de fonctionnaires" article 3-1?
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Disponibilite

Message par Lecat »

En principe, il faudrait recruter un fonctionnaire (sauf cas spéciaux visés aux article 3-2 et 3-3). Vous noterez d'ailleurs que l'article 3-1 ne vise pas les agents en disponibilité.
Ça, c'est pour la théorie légale.
Ce que j'écrivais, c'est qu'en pratique la loi est souvent peu respectée dans ce cas-là, et que les collectivités la contournent fréquemment. Je ne vous y incite pas (à titre personnel, je pense que la disponibilité pour convenances personnelles sans contrepartie est un abus), mais je sais ce qu'est souvent la réalité. ;) À voir avec vos élus.
rosy72
Messages : 89
Enregistré le : ven. 4 mars 2016 21:53

Re: Disponibilite

Message par rosy72 »

C'est tout vu les élus ne veulent que d'un contractuel. Merci pour tous ses renseignements.
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Disponibilite

Message par bazekefro »

Ben il fallait qu'ils refusent la disponibilité.
Il faut rappeler que les contrats de remplacement 3-1 passent au contrôle de légalité. S'il reste encore un fonctionnaire ou deux dans votre Préfecture de rattachement, ça pourrait les interpeller.
rosy72
Messages : 89
Enregistré le : ven. 4 mars 2016 21:53

Re: Disponibilite

Message par rosy72 »

Toutes ces dispositions sont elles identiques pour une mise en disponibilité d'office pour raison médicale ?
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