Bonjour,
J'ai un agent qui a souhaité un congé parental moins de 6 mois ... Je suis embêtée car j'ai rpdu favorable à sa demande mais apparemment elle est obligée de prendre 6 mois de congé parental.
Pouvez vous me confirmer ?
Bonne journée à vous !
congé parental ecourté
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: congé parental ecourté
L'article 31 du décret 86-68 prévoit que le congé parental est accordé par périodes de 6 mois.
Cependant, L'article 75 de la loi 84-53 prévoit que "le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé." et l'article 33 du décret 86-68 précise que "le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage."
Bref, il n'est pas possible de demander un congé de moins de 6 mois, mais il est possible ensuite de demander à l'écourter.
Cependant, L'article 75 de la loi 84-53 prévoit que "le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé." et l'article 33 du décret 86-68 précise que "le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage."
Bref, il n'est pas possible de demander un congé de moins de 6 mois, mais il est possible ensuite de demander à l'écourter.
-
clement b.
- Messages : 15
- Enregistré le : mer. 29 mars 2017 10:49
Re: congé parental ecourté
Bonjour,
Donc elle peut faire la demande d'un congé de 6 mois, puis faire un courrier demandant d’écourter ce congé ?
Merci pour vos réponses !
Donc elle peut faire la demande d'un congé de 6 mois, puis faire un courrier demandant d’écourter ce congé ?
Merci pour vos réponses !
Re: congé parental ecourté
oui c'est bien ca.