Contrat collectif Prévoyance

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shinobu
Messages : 25
Enregistré le : mar. 20 mars 2018 14:29

Contrat collectif Prévoyance

Message par shinobu »

Bonjour,

Ma commune a été contactée par le centre de gestion pour la mise en place d'une convention de participation pour le risque "Prévoyance".

J'ai contacté le CDG pour avoir plus d'informations et, au cours de la conversation, la personne m'informe que le contrat collectif que la commune a actuellement (et depuis au moins 1999) n'a plus de base juridique et n'est donc plus légal depuis 2011.
Elle m'informe donc que si, après résultats de la mise en concurrence, la commune ne souhaite pas adhérer (par exemple, si les taux proposés ne sont pas avantageux par rapport au contrat collectif), la commune devra tout de même résilier ce contrat collectif (?) car n'étant plus légal, la CRC peut nous "tomber" dessus.
Je précise que, conformément aux décrets de 2011, la commune ne verse pas de participation employeur sur ce type de contrat.

Après recherches, tout ce que je retrouve en 2011, c'est plusieurs décrets encadrant la participation employeur à la protection sociale complémentaire mais rien de précis concernant le devenir des contrats collectifs.
Avez-vous des informations là-dessus ?
Merci à ceux qui prendront le temps de répondre.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Contrat collectif Prévoyance

Message par GHM »

Oui les contrats collectifs prévoyance (tout comme les individuels) ont profondément changés en 2011 (ou 2012, je ne me rappelle plus). A cause de deux facteurs nouveaux : l'obligation d'avoir des mutuelles labellisées et donc exigibles à la participation employeur, et surtout le mode de calcul de la participation a changé (auparavant c'était un % de participation par rapport à la cotisation, depuis c'est devenu un montant en €).
shinobu
Messages : 25
Enregistré le : mar. 20 mars 2018 14:29

Re: Contrat collectif Prévoyance

Message par shinobu »

La commune ne donnant pas de participation financière aux agents, j'en avais conclu que nous pouvions donc rester sur ce contrat sans passer par une convention de participation ou la labellisation.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Contrat collectif Prévoyance

Message par GHM »

Même si les communes ne donnaient pas de participation financière, les contrats tombaient quand même. J'avais du refaire tous les contrats à l'époque.
shinobu
Messages : 25
Enregistré le : mar. 20 mars 2018 14:29

Re: Contrat collectif Prévoyance

Message par shinobu »

Est-ce que vous auriez la référence juridique ? car justement je ne retrouve rien à ce sujet...
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