Attribution à tort d'une majoration du traitement indiciaire

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.


ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :

! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !


Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Tilclode
Messages : 12
Enregistré le : jeu. 2 févr. 2017 09:14

Attribution à tort d'une majoration du traitement indiciaire

Message par Tilclode »

Bonjour à tous,

Voilà ma problématique. J'ai attribué à tort à 3 fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel une majoration de traitement (Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel).

Je m'en rends compte aujourd'hui. Voilà les conclusions que j'en tire.

Pour un des fonctionnaires, l'acte peut en principe être retiré (délai inférieur à 4 mois). Par contre pour les autres il ne peut plus en principe être retiré, le délai ayant dépassé les 4 mois.

Qu'elle est votre opinion?

Merci
sacharme
Messages : 124
Enregistré le : jeu. 17 déc. 2015 14:17

Re: Attribution à tort d'une majoration du traitement indiciaire

Message par sacharme »

Bonjour

J'ai "bénéficié" il y a quelques années d'une situation similaire, bénéficiant aussi d'un IM garanti à titre personnel.

Mon employeur avait corrigé le tir sur demande verbale (!) du cdg, après 7 mois. A ce moment, je n'ai pas voulu contester puisque sur le fond l'employeur avait raison. Mais toute ma carrière en est considérablement et gravement affectée.
Puis environ un an après, j'ai contesté...
Au final, le TA a décidé que j'avais contesté trop tard. Une irrégularité a corrigé une autre irrégularité. Voici pour mon cas pratique.

En résumé, en effet, vous ne pouvez plus en principe retirer cet avantage même s'il était irrégulier. Mais si vous le faites quand même alors que le délai est dépassé, l'agent n'aura que deux mois pour faire un recours gracieux, puis éventuellement un recours au TA.

Autres infos en MP si besoin.
Tilclode
Messages : 12
Enregistré le : jeu. 2 févr. 2017 09:14

Re: Attribution à tort d'une majoration du traitement indiciaire

Message par Tilclode »

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Je pense que je vais laisser en l'état l'avantage dans la mesure où le montant est assez faible (environ 20€ brut par mois).
Le risque juridique est bien plus faible de laisser en l'état que de retirer ce montant à l'agent.
Répondre