entretien profesionnel et arrêt maladie

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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jkz1
Messages : 928
Enregistré le : lun. 2 févr. 2009 14:24

entretien profesionnel et arrêt maladie

Message par jkz1 »

bonjour,
un agent est en accident de service depuis un certain tps. Nous organisons les entretiens professionnel prochainement, quel est la procédure a suivre svp?
Merci d'avance pour vos retours
STEPH
Pascal-rh
Messages : 61
Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 13:53

Re: entretien profesionnel et arrêt maladie

Message par Pascal-rh »

Bonjour,
"Les cas particuliers
-Cas particulier de l’agent ayant été placé en congés maladie ou autre motif d’absence : l’évaluation est
subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pour une durée suffisante pour permettre
à son supérieur d’apprécier sa valeur professionnelle (CE, 1er août 2013, req. n° 347327).
Il n’existe pas de durée minimum de présence, il convient d’examiner au cas par cas. Cependant, un agent
absent toute l’année ne pourrait faire l’objet d’une évaluation quel que soit le motif de cette absence.
Si l’agent ne peut être évalué, aucune appréciation ne peut être donnée en raison de
l’absence du service de l’agent.
Attention : il convient de ne pas inscrire de mentions pouvant être jugées comme discriminatoires dans le cas
d’absences dûment justifiées par l’état de santé de l’agent ou sa grossesse par exemple.
L’appréciation générale de l’année précédente ne peut pas être maintenue".

Cordialement.
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