Bonjour
Un agent en CLD demande la prolongation de son CLD par courrier avec à l'appui un certificat de son médecin traitant. Le dossier est transmis au secrétariat du comité médical dans les temps mais la réunion du comité se fait attendre. On dépasse la date du renouvellement prévu. Que fait on pour la paye de l'agent ?
Pour une saisie de la commission de réforme il existe un texte qui dite qu'on peut maintenir le traitement (plein ou demi-traitement selon le cas) jusqu'à ce que l'avis de la commission soit connue (et si on arrive en fin de droit, c'est clair aussi). Mais en est-il de même avec le comité médical quand l'agent peut encore obtenir une prolongation du CLD ?
Merci de vos réponses
Prolongation de CLD
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Prolongation de CLD
Je réponds en tout petit
-consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-20738-les-conditions-de-maintien-du-1-2-traitement-du-fonctionnaire-dans-l-attente-de-l-avis-d-une-instance-medicale-consultative.html
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Re: Prolongation de CLD
Intéressant, toutefois quand la période de CLD qui s'achève est rémunérée à plein traitement et que la suivante (celle qui est en attente d'avis du comité médical) sera aussi à plein traitement, peut-on maintenir le plein traitement ou doit-on verser temporairement un demi-traitement ?
Re: Prolongation de CLD
Bonjour,
Placement de l'agent en "disponibilité d'office" dans l'attente de la décision du comité médical.
(Arrêté à prendre)
durant la période de disponibilité d'office ; l'agent percevra des "prestations en espèces" .
Après décision du comité médical si CLD renouvelé ; régularisation des salaires et annulation des prestations.
Cordialement,
Placement de l'agent en "disponibilité d'office" dans l'attente de la décision du comité médical.
(Arrêté à prendre)
durant la période de disponibilité d'office ; l'agent percevra des "prestations en espèces" .
Après décision du comité médical si CLD renouvelé ; régularisation des salaires et annulation des prestations.
Cordialement,
Re: Prolongation de CLD
Certainement pas. La dispo d'office se fait avec l'avis du comité médical... et ça ne change pas le problème.
Re: Prolongation de CLD
Certainement pas 
- La dispo d'office pour raison de santé doit être accordée après avis du comité médical.
- La dispo d'office dans l'attente de la décision du comité médicale est une décision unilatérale !
Ainsi et selon la jurisprudence : « il appartient à l'employeur, dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, de placer le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office » (CAA Bordeaux 7 novembre 2016 n° 15BX00431)
Si vous posez des questions et que vous ne souhaitez pas de réponses dites le au lieu de juste affirmer le contraire ?
Cordialement.
- La dispo d'office pour raison de santé doit être accordée après avis du comité médical.
- La dispo d'office dans l'attente de la décision du comité médicale est une décision unilatérale !
Ainsi et selon la jurisprudence : « il appartient à l'employeur, dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, de placer le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office » (CAA Bordeaux 7 novembre 2016 n° 15BX00431)
Si vous posez des questions et que vous ne souhaitez pas de réponses dites le au lieu de juste affirmer le contraire ?
Cordialement.
Re: Prolongation de CLD
SVP, ne nous fâchons pas. Je ne connaissais pas cette jurisprudence qui est récente. 
Toutefois dans l'arrêt concerné il y a visiblement hésitation entre un placement en CLM, en maladie professionnelle ou un reclassement. Or pour le cas qui me concerne, il s'agit de l'attente de la prolongation d'un CLD. Les droits à CLD ne sont pas épuisés et c'est ça qui me fait hésiter parce si la disponibilité d'office est claire à la fin des droits, elle l'est moins quand il reste des périodes potentielles à courir.
Très cordialement
taupe18
Re: Prolongation de CLD
Pas de souci je ne suis pas faché. C'est juste que sur ce coup là j'étais sur de moi lol.
Sans l'accord du comité médical sur le renouvellement l'agent est pour le moment "Hors statut"
il doit donc être placé en dispo d'office dans l'attente de la décision.
Après il y a une certaine logique finalement;
C'est la seule position "provisoire" qui permet de pouvoir justifier au trésorier le versement
de prestation en espèces.
Dans le cas contraire le trésorier n'aurait aucun justificatif de paiement de demi , de plein ou sans traitement.
Cordialement.