Bonjour à tous,
je me questionne sur une réponse apportée par un centre de gestion à la question suivante:
Une secrétaire de mairie exerce sur deux collectivités à temps plein (17h d'un côté et 18 h de l'autre). Dans la commune où elle exerce ses 16 heures, elle a connu une procédure disciplinaire ayant conduit à une exclusion temporaire de deux ans.
En fait, la collectivité 1 prend sa sanction et la collectivité 2 est dans l'obligation de prendre la même mais avec la possibilité de sursis. Dans le cas présent, le sursis peut être d'un an et onze mois donc une exclusion de 1 mois.
Je ne comprends pas... S'il s'agissait d'une perte du statut, cela toucherait la qualité de fonctionnaire et donc l'employabilité de l'agent dans les deux structures mais là, c'est une sanction où la collectivité 2 est tiers...(tierce)... Le centre de gestion cite le décret n°91-298 du 20 mars 1991 mais après une lecture, certes rapide, je ne trouve pas cette info?
Appel aux spécialistes RH....
Merci!
Sarah
secrétaire de mairie sanction disciplinaire
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: secrétaire de mairie sanction disciplinaire
Il n'y a qu'un seul article qui concerne la question dans le décret, mais il règle effectivement la question. C'est l'article 15 :
" Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales concernées.
Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée peut être cependant accordé par chacune des autorités territoriales concernées."
En peut-être plus clair : quand il y a une sanction à prendre, elle est prise par la collectivité d'emploi concernée par la faute, mais cette sanction s'applique bien aussi dans les autres collectivités d'emploi, sinon le deuxième alinéa qui prévoit que les autres collectivités peuvent accorder un sursis n'aurait pas de sens.
" Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales concernées.
Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée peut être cependant accordé par chacune des autorités territoriales concernées."
En peut-être plus clair : quand il y a une sanction à prendre, elle est prise par la collectivité d'emploi concernée par la faute, mais cette sanction s'applique bien aussi dans les autres collectivités d'emploi, sinon le deuxième alinéa qui prévoit que les autres collectivités peuvent accorder un sursis n'aurait pas de sens.
Re: secrétaire de mairie sanction disciplinaire
2 ans d'exclusion c'est pas rien .
Re: secrétaire de mairie sanction disciplinaire
Bonjour,
Merci Lecat.
En fait, j'ai suivi le même raisonnement que vous... Mais je le confronte également au fait que ce qui se passe d'un côté ne devrait pas impacter le second employeur.
Du point de vue statut, l'agent pourrait être rédacteur pour une collectivité et adjoint dans une autre... (expérience déjà croisée...) Le raisonnement cesse lorsqu'il y a perte du statut, dans ce cas, cela impacte l'individu et donc se répercute sur les employeurs...
Bref, vous me confortez dans ma perplexité...
Pour répondre à Kanac, non, effectivement, ce n''est pas rien. En attendant, cela met la seconde collectivité dans l'embarras...
Merci de vos interventions.
Sarah
Merci Lecat.
En fait, j'ai suivi le même raisonnement que vous... Mais je le confronte également au fait que ce qui se passe d'un côté ne devrait pas impacter le second employeur.
Du point de vue statut, l'agent pourrait être rédacteur pour une collectivité et adjoint dans une autre... (expérience déjà croisée...) Le raisonnement cesse lorsqu'il y a perte du statut, dans ce cas, cela impacte l'individu et donc se répercute sur les employeurs...
Bref, vous me confortez dans ma perplexité...
Pour répondre à Kanac, non, effectivement, ce n''est pas rien. En attendant, cela met la seconde collectivité dans l'embarras...
Merci de vos interventions.
Sarah
Re: secrétaire de mairie sanction disciplinaire
Il faut voir la logique du décret, qui est de considérer que l'agent lorsqu'il commet une faute ne la commet pas contre une collectivité en particulier, mais vis-à-vis de ses obligations d'agent public en général. Par ailleurs, les décrets pour les agents intercommunaux ont en général le souci d'uniformiser le plus possible la carrière de l'agent, ce qui est bien le cas ici.
Effectivement, ça peut cependant poser des problèmes dans certains cas exceptionnels.
Effectivement, ça peut cependant poser des problèmes dans certains cas exceptionnels.