Bonjour,
Je suis en train de me renseigner sur la mise en place de l'action sociale (obligatoire) au sein de notre collectivité.
Je souhaiterais savoir si une participation employeur à la protection sociale complémentaire fait partie de l'éventail des mesures que peut mettre en place l’employeur au titre de l'action sociale
ou si : participation employeur à la protection sociale complémentaire (facultative) & action sociale (obligatoire) sont deux choses distinctes.
J'espère que ma question est clairement formulée.
Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter.
action sociale versus participation employeur protection sociale compl
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: action sociale versus participation employeur protection sociale compl
Bonjour,
Avec la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (art.71), en qualifiant l’action sociale de « dépense obligatoire », le législateur impose à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en oeuvre, au bénéfice de leurs agents, des prestations d’action sociale.
Ce sont les dépenses qui sont rendues obligatoires, pas les actions. Il n'y a donc pas d'actions obligatoires ou facultatives.
Toutefois, La seule action sociale réglementée depuis 2009 est la protection sociale complémentaire (mutuelle).
Elle peut être mise en place du moment qu'elle respect la réglementation. ( exemple interdiction de prise en charge totale de la mutuelle ).
Cordialement.
Avec la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (art.71), en qualifiant l’action sociale de « dépense obligatoire », le législateur impose à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en oeuvre, au bénéfice de leurs agents, des prestations d’action sociale.
Ce sont les dépenses qui sont rendues obligatoires, pas les actions. Il n'y a donc pas d'actions obligatoires ou facultatives.
Toutefois, La seule action sociale réglementée depuis 2009 est la protection sociale complémentaire (mutuelle).
Elle peut être mise en place du moment qu'elle respect la réglementation. ( exemple interdiction de prise en charge totale de la mutuelle ).
Cordialement.