CLD et AT du privé

[colette81000]

Bonsoir,

Nous sommes deux collègues dans le service RH de notre collectivité et pour le dossier d'un agent CNRACL nous n'avons pas la même façon de voir les choses, donc je m'en remets à vos propres expériences pour avancer dans ce dossier avant d'en parler à notre DGS.
Je m'explique :
Un agent a eu un accident de travail il y a 20 ans dans une mairie mais n'était pas encore titulaire donc avait un contrat de droit privé à cette époque là. Il a fait une rechute en 2014 (il est fonctionnaire territorial depuis quelques années maintenant) et donc est titulaire de son poste dans notre collectivité. Après l'avoir placé en CMO, nous lui avons proposé un CLM pour la pathologie en rapport avec cet AT du privé ; nous avons eu par subrogation les IJ de cet agent, lui avons fait également les salaires avec demi traitement et complément en IJ pour arriver à un salaire identique au montant des IJ attribuées par la CPAM.
Cet agent, à la fin des 3 années de CLM a été placé en disponibilité pour raison de santé pour une durée de 6 mois car il ne pouvait toujours pas reprendre son poste. Il a touché du coup les IJ directement.
Pendant cette disponibilité pour raison de santé, il a fait une demande de CLD pour une autre pathologie que le Comité Médical a accepté et a donc annulé la mise en disponibilité pour raison de santé. ; cependant, il est toujours en AT car sa pathologie relative à l'accident de travail s'est aggravée et a subi une grave opération.
Ma collègue pendant mon absence lui a fait le rétroactif salaire correspondant au CLD et lui a fait ses salaires tous les mois, et lui a dit dans un courrier que les IJ étaient dorénavant indues.
Cet agent nous a donc écrit en nous disant qu'il touchait toujours bien entendu les IJ et donc nous a dit que c'était plutôt les salaires de notre collectivité qui étaient indus et qu'il lui fallait juste des salaires à zéro euro comme pendant la disponibilité pour raison de santé.

Donc, je suis devant un problème pour lequel je n'arrive pas à trouver de solution : pour moi l'agent touche ses IJ pour son AT ce qui est normal puisqu'il n'est pas consolidé et devrait comme il le dit recevoir des salaires à zéro euro comme lorsqu'il était en dispo et lorsque la consolidation sera faite, nous reprendrons le relais de la CPAM pour les salaires à savoir le paiement de son traitement en CLD.

Voilà, c'est un cas que je n'avais jamais vu ; nous en avons beaucoup discuté ma collègue et moi, mais nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord. Alors on s'en remet toutes les deux à vous.

[Aurore72]

Si c'était un agent contractuel lorsque cet agent a eu son accident du travail, il s'agissait plutôt d'un contrat de droit public et non de droit privé, c'est peut-être cela qui pose problème parce que dans ce cas, votre collègue a raison, dans l'autre cas, vous avez raison... Je commencerais par regarder par là avant de faire quoique ce soit... Mais j'ai peut-être tort...

[Pascal-rh]

Bonjour, un peu compliqué ce dossier on parle d'abord d'AT ensuite çà se transforme en CLM puis CLD.

Question : à la base c'est un AT donc plein traitement. alors CLM et CLD pourquoi ?

Si c'est une rechute d'AT vous lui maintenez son salaire et vous demandez remboursement à la collectivité d'origine pour la partie
encore à la charge de votre commune. ( déduction des indemnité journalière perçues par subrogation ).

Conformément à l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire victime d'un accident de service « conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite ». En cas de rechute auprès d'un employeur autre que celui auprès duquel a eu lieu l'accident de service, la charge financière de la réparation incombe à l'employeur d'origine, même si l'agent n'a plus aucun lien avec lui (question écrite n° 22535 du 27 août 1992 - Sénat).

Cordialement.

[colette81000]

Bonsoir,
Merci pour vos réponses mais donc j’apporte quelques précisions :
L'agent il y a plus de 20 a,s était employé dans une mairie en Contrat Emploi Solidarité.
C'est pour ça que l'ancien directeur nous a dit que notre collectivité ne reconnaissait pas la rechute d'où la proposition après la mise en CMO du CLM pour trois ans avec subrogation des IJ CPAM.
On parle bien d'Accident de Travail du privé et non d'accident de service.
Lorsque vous mettez : "Si c'est une rechute d'AT vous lui maintenez son salaire et vous demandez remboursement à la collectivité d'origine pour la partie
encore à la charge de votre commune. ( déduction des indemnité journalière perçues par subrogation )." ; et bien j'ai téléphoné à la commune d'origine et ils ne veulent rien savoir.
L'agent m'a téléphoné cet après-midi et m'a dit que son juriste lui avait dit qu'il fallait qu'il demande à suspendre le CLD pour la 2ème pathologie et du coup repasser en disponibilité pour raison de santé et continuer de toucher les IJ CPAM pour la première pathologie c'est à dire l'AT privé. Et que lorsque la consolidation pour son AT se ferait, il faudrait qu'il redemande un CLD.
C'est possible ça ?

[kanac]

Bjr, si l'accident travail est bien pris en compte dans le privé, la rechute n'est pas possible dans la fpt

question n° 10671 de Monsieur le Député M. Pierna Louis (Communiste - Seine-Saint-Denis), publiée au JOAN du 15/08/1994, page 4195

[Pascal-rh]

S U P P R

Exacte dans ce cas : " emploi aidé " = privé Donc collectivité gère comme un dossier de maladie cmo puis clm ou cld.
Pour la prise en charge des indemnités journalière perçu à tort puisque salaire rétablis ( traitements complets ) il est sensé les
rembourser à la sécu. ( encore faut-il que la sécu soit au courant de votre régularisation de salaire.)

Cordialement.