Médiation préalable obligatoire

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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lupin
Messages : 26
Enregistré le : ven. 24 mars 2017 13:53

Médiation préalable obligatoire

Message par lupin »

Bonjour,

Notre Centre de Gestion va expérimenter la médiation préalable obligatoire.
Celle-ci sera obligatoire pour les agents qui souhaiteront faire un recours contentieux à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle.

La liste des décisions est bien définie et on y trouve entre autre :
- les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne

Je suis à la recherche d'un exemple pour illustrer ce point au Conseil Municipal mais je ne trouve pas.

Si quelqu'un peut m'aider je suis preneuse.

Merci !
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