Bonjour à tous,
Si le comité médical décide de mettre un agent en longue maladie, est ce que le maire peut s'y opposer?
A la fin des 12 mois de maladie ordinaire, comment est rémunérer l'agent en attendant l'avis de la commission médicale.
Est ce que la Mutualité Nationale Territoirale continue dans ce cas à donner un supplément de salaire?
Merci pour votre aide.
longue maladie
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: longue maladie
Bonjour,
Après épuisement de ses droits statutaires en maladie ordinaire ; vous devez placer votre agent en disponibilité d'office dans l'attente
de la décision du comité médical. (Arrêté à prendre)
Durant cette période il percevra des prestations :
Le montant des prestations en espèces :
- Pour le fonctionnaire ayant moins de 3 enfants à charge :
50% du traitement indiciaire + 50% de l’indemnité de résidence + 100% du supplément familial.
- Pour le fonctionnaire ayant 3 enfants à charge ou plus :
66,66% du traitement indiciaire + 66,66% de l’indemnité de résidence + 100% du supplément familial.
Selon le contrat souscrit avec la Mnt il peut percevoir le complément mais là c'est vous qui avez le contrat ?
Quand à la décision de refus du Maire ... le droit à un congé de longue maladie paraît difficilement discutable ;
il est docteur agréé ? il a passé lui même une expertise médicale à l'agent ?
C'est le meilleur moyen de se retrouver au tribunal administratif çà
Cordialement.
Après épuisement de ses droits statutaires en maladie ordinaire ; vous devez placer votre agent en disponibilité d'office dans l'attente
de la décision du comité médical. (Arrêté à prendre)
Durant cette période il percevra des prestations :
Le montant des prestations en espèces :
- Pour le fonctionnaire ayant moins de 3 enfants à charge :
50% du traitement indiciaire + 50% de l’indemnité de résidence + 100% du supplément familial.
- Pour le fonctionnaire ayant 3 enfants à charge ou plus :
66,66% du traitement indiciaire + 66,66% de l’indemnité de résidence + 100% du supplément familial.
Selon le contrat souscrit avec la Mnt il peut percevoir le complément mais là c'est vous qui avez le contrat ?
Quand à la décision de refus du Maire ... le droit à un congé de longue maladie paraît difficilement discutable ;
il est docteur agréé ? il a passé lui même une expertise médicale à l'agent ?
C'est le meilleur moyen de se retrouver au tribunal administratif çà
Cordialement.
Re: longue maladie
Attention à la jurisprudence
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Le fonctionnaire à droit au plein traitement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Le fonctionnaire à droit au plein traitement.
Re: longue maladie
Bonjour,
Encore faut-il lire la jurisprudence correctement.
Le lien concerne une personne qui fait appel car elle considère l'imputabilité au service de sa pathologie ; elle demande donc
l'annulation des période de demi-traitement.
"qu'ils ne l'ont pas maintenue à plein traitement, méconnaissant ainsi, selon l'intéressée, l'imputabilité au service de la pathologie d'électro-hypersensibilité dont elle soutenait être atteinte".
Ceic n'a pas de rapport avec un agent qui a epuisé ses droits à congé maladie ordinaire et dont l'employeur attend la décision du comité médical.
Cordialement.
Donc non aprés epuisement de ses droit en maladie ordinaire ; si l'agent n'est pas reconnu en longue maladie il ne sera pas à plein traitement.
Encore faut-il lire la jurisprudence correctement.
Le lien concerne une personne qui fait appel car elle considère l'imputabilité au service de sa pathologie ; elle demande donc
l'annulation des période de demi-traitement.
"qu'ils ne l'ont pas maintenue à plein traitement, méconnaissant ainsi, selon l'intéressée, l'imputabilité au service de la pathologie d'électro-hypersensibilité dont elle soutenait être atteinte".
Ceic n'a pas de rapport avec un agent qui a epuisé ses droits à congé maladie ordinaire et dont l'employeur attend la décision du comité médical.
Cordialement.
Donc non aprés epuisement de ses droit en maladie ordinaire ; si l'agent n'est pas reconnu en longue maladie il ne sera pas à plein traitement.