Bonjour,
Voilà j'ai 2 contractuels qui ont eu un accident de travail. Je m interroge sur la procédure, car je n ai pas trouvé de procédure succincte sur internet.
L agent est venu, jai fait sa déclaration sur amel.fr, je lui ai remi sa feuille de soin.
Jusque-là ca va .... mais je ne connais pas la suite de la procédure... dois je faire un arrêté ? Dois je constituer un dossier à envoyer par voie postale à la CPAM ? L agent doit il envoyer quelque chose de son cote a la sécu ?
Connaissez vous une procédure succincte a appliquer ?
Je suis preneuse de tous conseils ou toute procédure applicable.
Merci à vous !!
Bonne journée !
At contractuel
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: At contractuel
Bonjour,
Quand on ne fait pas la déclaration sur internet :
on utilise le Cerfa 14463. ( Le mode d'emploi est inclus dans les pages).
l'attestation de salaire cerfa 6202 à envoyer en précisant si vous pratiquez la subrogation ou non
( maintien du salaire ou non ).
Pour la prise d'arrêté ; ceci reste à préciser, certains centres de gestion le préconisent.
exemple : CDG 14
ARRETE
DE MISE EN CONGE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL
(Agent contractuel - affilié au régime général de sécurité sociale – IRCANTEC)
de Monsieur / Madame………………………………………………………………………………..
Le Maire/Président de ..............
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu (l’arrêté ou le contrat) du ……………………portant engagement de M………………… en qualité de ……………………. pour la période du………………….au………………………..
Vu le certificat médical délivré par Docteur ……………………………….…….. en date du ........................ constatant l'accident du travail survenu le ..................... à M ..........................., (qualité)……………….……...
Vu l'avis du Médecin Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en date du……………………….. constatant le caractère professionnel de l’accident,
Considérant que M………………… justifie d’au moins…………………(durée) de services.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du……………………….et jusqu’au………………….., M………………………………… est placé(e) en congé pour accident de travail.
ARTICLE 2 : M……………………………..……… conserve l’intégralité de son traitement pendant une période de…………………………. (au maximum 1 mois dès l’entrée en fonction, 2 mois après un an de services, 3 mois après 3 ans de services). Au-delà, l’agent percevra les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis :
- au comptable de la collectivité / l’établissement
- au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados
- à l’Intéressé(e).
ARTICLE 4 : Le Maire (ou Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à…………………………………………………….………..…..……,
Le…………………………………….
Le Maire (ou Président),
Notifié le : ………………………..………
Signature de l’agent :
Cordialement.
Quand on ne fait pas la déclaration sur internet :
on utilise le Cerfa 14463. ( Le mode d'emploi est inclus dans les pages).
l'attestation de salaire cerfa 6202 à envoyer en précisant si vous pratiquez la subrogation ou non
( maintien du salaire ou non ).
Pour la prise d'arrêté ; ceci reste à préciser, certains centres de gestion le préconisent.
exemple : CDG 14
ARRETE
DE MISE EN CONGE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL
(Agent contractuel - affilié au régime général de sécurité sociale – IRCANTEC)
de Monsieur / Madame………………………………………………………………………………..
Le Maire/Président de ..............
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu (l’arrêté ou le contrat) du ……………………portant engagement de M………………… en qualité de ……………………. pour la période du………………….au………………………..
Vu le certificat médical délivré par Docteur ……………………………….…….. en date du ........................ constatant l'accident du travail survenu le ..................... à M ..........................., (qualité)……………….……...
Vu l'avis du Médecin Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en date du……………………….. constatant le caractère professionnel de l’accident,
Considérant que M………………… justifie d’au moins…………………(durée) de services.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du……………………….et jusqu’au………………….., M………………………………… est placé(e) en congé pour accident de travail.
ARTICLE 2 : M……………………………..……… conserve l’intégralité de son traitement pendant une période de…………………………. (au maximum 1 mois dès l’entrée en fonction, 2 mois après un an de services, 3 mois après 3 ans de services). Au-delà, l’agent percevra les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis :
- au comptable de la collectivité / l’établissement
- au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados
- à l’Intéressé(e).
ARTICLE 4 : Le Maire (ou Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à…………………………………………………….………..…..……,
Le…………………………………….
Le Maire (ou Président),
Notifié le : ………………………..………
Signature de l’agent :
Cordialement.