Report des congés annuel

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.


ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :

! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !


Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Avatar du membre
taupe18
Messages : 666
Enregistré le : mar. 19 févr. 2008 17:27

Report des congés annuel

Message par taupe18 »

Bonjour
Connaissez vous un texte réglementaire dans le statut de la FPT qui autorise le report des congés non pris au 31 décembre jusqu'au 30 avril de l'année suivante ? Cette pratique est courante et bien commode, mais existe-il une base écrite ou est-ce une application par défaut du Code du Travail ?
Merci de votre aide
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Report des congés annuel

Message par kanac »

Une réponse ici

Période de report des congés annuels du fonctionnaire
L’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2012 ne précise pas de période de report bien spécifique ; il
n’évoque qu’un report des congés annuels non pris sur « l’année suivant la période au cours de laquelle les
congés n’ont pas pu être pris ».
Le juge européen a quant à lui précisé que, si la période de report doit dépasser substantiellement la
durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée afin de permettre à l’agent de bénéficier
de son droit au congé annuel pour se reposer et disposer d’une période de détente, elle doit également
protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des
difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail.
En l’occurrence, le juge européen a considéré la période de report de quinze mois comme suffisante pour
assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de repos.
CJUE, affaire C-214/10, 21 novembre 2011
CJUE, affaire C-337/10, 3 mai 2012

Dans la fpt c'est du 1er janvier au 31 décembre

http://www.cdg27.fr/carrieres-et-statut ... s-annuels/
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Report des congés annuel

Message par ninon »

Bonjour,

Il n'existe pas de base légale (le décret indique clairement que la période est 1er janvier 31 décembre).

Cette règle (période de report/ période de tolérance) se trouve généralement dans le règlement intérieur.

Le report peut également avoir comme base, l'article 5 du décret 85-1250 "Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale" mais ça reste dans des cas exceptionnels.

Restant disponible

N
Répondre