Mise à disposition d'office pour maladie

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rosy72
Messages : 89
Enregistré le : ven. 4 mars 2016 21:53

Mise à disposition d'office pour maladie

Message par rosy72 »

Bonsoir,

Le comité médical vient de statuer sur l'un de nos agents CNRACL en arrêt maladie en le mettant en indisponibilité d'office pour maladie suite à un cmo de 1 an.

Quelles sont les démarches à effectuer, comment devrais-je le rémunérer, et qu'en est-il des salaires déjà versés, le comité médical ayant deux mois de retard.

Merci par avance pour votre réponse.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Mise à disposition d'office pour maladie

Message par GHM »

On parle bien d'une disponibilité d'office pour inaptitude physique et pas d'un CLM ? Il est normal que l'agent ne bénéficie plus du CMO puisque les droits de 12 mois sont épuisés, mais une inaptitude plutôt qu'un CLM est étrange.

Dans le cas d'une inaptitude le fonctionnaire perd ses droits à rémunération, à avancement et à retraite. Donc en théorie plus aucune rémunération à lui verser, mais il peut bénéficier d'IJ et/ou d'une pension d'invalidité mais pour cela il faut savoir s'il relève de la CNRACL ou de l'Ircantec.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Mise à disposition d'office pour maladie

Message par ninon »

Bonjour,

Votre agent étant CNRACL, à l'épuisement des droits à CMO, il est placé en DORS après avis du Comité médical

Dans cette position, l'agent pourrait avoir droit à l'indemnité de coordination s'il remplit les conditions (voir article 4 du décret n°60-58). L'indemnité de coordination est plus ou moins équivalente à un demi-traitement.

En attendant l'avis du comité médical, vous avez certainement continué à verser le 1/2 traitement. Si l'agent a droit à une indemnité de coordination, il convient de faire la différence entre les deux et lui reverser les sommes manquantes, le cas échéant.
Si l'agent ne remplit pas les conditions pour l'indemnité de coordination, les sommes versées doivent être soit récupérées (car indues suite au placement rétroactif de l'agent en position de DORS) soit vous ne les récupérez pas car le versement est prévu par la réglementation (je pencherai, juridiquement parlant pour la deuxième solution).

Cdlt

N
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Mise à disposition d'office pour maladie

Message par kanac »

Bjr, la procédure a t'elle été respectée

https://www.cdg40.fr/sst_inaptitudes_disponibilite.php
rosy72
Messages : 89
Enregistré le : ven. 4 mars 2016 21:53

Re: Mise à disposition d'office pour maladie

Message par rosy72 »

Oui la procédure à été respectée.

Merci.
sacharme
Messages : 124
Enregistré le : jeu. 17 déc. 2015 14:17

Re: Mise à disposition d'office pour maladie

Message par sacharme »

NB: ce n'est pas le CMD qui met en DORS. Le CMD ne fait que proposer sachant qu'avant la DORS la collectivité est censée envisagée un reclassement sur d'autres missions. Le CMD propose et la collectivité dispose...
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Mise à disposition d'office pour maladie

Message par kanac »

Un petit peu plus d'explications
Taille de la collectivité agents
Grade de l'agent
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Mise à disposition d'office pour maladie

Message par ninon »

Bonjour,

Je me permets de contredire Sacharme.
L’avis du comité médical est dans ce cas un avis conforme et non un avis consultatif.

Je m’explique:
- si la question posée concerne l’ouverture d’un congé ou sa prolongation: avis simple (même si le CM refuse l’octroi d’un CLM, la collectivité peut quand même l’accoder)
- Si la question concerne l’aptitude de l’agent à reprendre après un congé maladie, l’avis s’impose (Si le CM considère que l’agent est inapte temporairement, la collectivité n’a pas d’autres choix que de mettre l’agent en DORS, idem pour inaptitude définitive à ses fonctions en attente du reclassement). Si le comité médical le déclare définitivement inapte à toutes fonctions, le dossier retraite invalidité doit être instruit.

Cdlt
Répondre