paie et mutation en cours de mois

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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kvauban
Messages : 9
Enregistré le : ven. 27 oct. 2017 16:01

paie et mutation en cours de mois

Message par kvauban »

Bonjour,
J'aurai besoin d'aide car je ne comprends plus rien.
Un titulaire arrive dans le cadre du mutation externe le 20 du mois, comment dois je calculer sa paie?
Pour ma part, je pensais le rémunérer à hauteur de 11/30eme dans la mesure où il sera rémunéré 19/30eme par sa précédente collectivité. Mon logiciel de paie calcule 12/30eme de son côté.
Et après quelques recherches sur le net, je trouve çà du CIG Grand Couronne:
"Comment rémunérer un agent recruté en cours de mois, en vertu de la règle du trentième ?
La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose à tout fonctionnaire ou agent public (Décret n° 62-765 du 06.07.1962 portant règlement sur la comptabilité publique, Instruction du 24.07.1962 du Ministre des finances).
Mais pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération (article 20 de la loi n° 83-634 du 13.07.1983). Par exemple, un agent recruté le 26.12.2017 devra être payé 6 jours, du 26 au 31 décembre (CE n° 156217 du 26.02.1996 et TA Rennes n° 0703792 du 11.02.2010)."
Je suis un peu perdue...
Merci d'avance.
Agathea
Messages : 28
Enregistré le : dim. 7 juin 2015 08:38

Re: paie et mutation en cours de mois

Message par Agathea »

Bonjour,

Je fais remonter ce post puisque je vais avoir le cas le mois prochain...

Arrivée du nouvel le 16/02 donc 15/30ème non?

Merci
Maggy62
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 1 févr. 2018 17:10

Re: paie et mutation en cours de mois

Message par Maggy62 »

15/30 ème oui, je viens de faire une simu via le logiciel de paie :D
Agathea
Messages : 28
Enregistré le : dim. 7 juin 2015 08:38

Re: paie et mutation en cours de mois

Message par Agathea »

Merci !
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