avis défavorable partiel du CTP

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.


ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :

! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !


Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
kvauban
Messages : 9
Enregistré le : ven. 27 oct. 2017 16:01

avis défavorable partiel du CTP

Message par kvauban »

Bonjour
Je m'interroge sur l'article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques qui prévoit : "Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. "

Nous avons saisi le CTP d'un projet de délibération qui a recueilli un avis défavorable unanime des représentants du personnel. Cela signifie que je ne peux pas présenter mon projet de délibération à mon assemblée ? Il faut que je saisisse une 2nde fois le CTP avant de pouvoir délibérer? Ou je peux délibérer en précisant le sens de l'avis du CTP à mon assemblée?

Merci par avance.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: avis défavorable partiel du CTP

Message par Lecat »

Ça veut dire effectivement que le projet doit être présenté, éventuellement amendé ou maintenu avec motivations, une seconde fois au CT avant qu'une délibération définitive puisse être prise par l'assemblée délibérante.
Modifié en dernier par Lecat le lun. 11 déc. 2017 16:24, modifié 1 fois.
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: avis défavorable partiel du CTP

Message par bazekefro »

Effectivement, au premier CT, "un avis défavorable unanime des représentants du personnel" empêche de faire prendre la délibération correspondante.

Il faut alors convoquer un second CT et là, même si l'avis reste unanimement défavorable, on peut proposer la délibération à l'assemblée délibérante.
kvauban
Messages : 9
Enregistré le : ven. 27 oct. 2017 16:01

Re: avis défavorable partiel du CTP

Message par kvauban »

Merci pour vos réponses.
Mon CDG m'a dit l'inverse, ce qui m'étonne car j'avais la même interprétation du texte que vous...
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: avis défavorable partiel du CTP

Message par kanac »

Psssss certains CDg
Répondre