Bonjour
Je m'interroge sur l'article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques qui prévoit : "Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. "
Nous avons saisi le CTP d'un projet de délibération qui a recueilli un avis défavorable unanime des représentants du personnel. Cela signifie que je ne peux pas présenter mon projet de délibération à mon assemblée ? Il faut que je saisisse une 2nde fois le CTP avant de pouvoir délibérer? Ou je peux délibérer en précisant le sens de l'avis du CTP à mon assemblée?
Merci par avance.
avis défavorable partiel du CTP
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: avis défavorable partiel du CTP
Ça veut dire effectivement que le projet doit être présenté, éventuellement amendé ou maintenu avec motivations, une seconde fois au CT avant qu'une délibération définitive puisse être prise par l'assemblée délibérante.
Modifié en dernier par Lecat le lun. 11 déc. 2017 16:24, modifié 1 fois.
Re: avis défavorable partiel du CTP
Effectivement, au premier CT, "un avis défavorable unanime des représentants du personnel" empêche de faire prendre la délibération correspondante.
Il faut alors convoquer un second CT et là, même si l'avis reste unanimement défavorable, on peut proposer la délibération à l'assemblée délibérante.
Il faut alors convoquer un second CT et là, même si l'avis reste unanimement défavorable, on peut proposer la délibération à l'assemblée délibérante.
Re: avis défavorable partiel du CTP
Merci pour vos réponses.
Mon CDG m'a dit l'inverse, ce qui m'étonne car j'avais la même interprétation du texte que vous...
Mon CDG m'a dit l'inverse, ce qui m'étonne car j'avais la même interprétation du texte que vous...
Re: avis défavorable partiel du CTP
Psssss certains CDg