accident de service et remboursement des frais
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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accident de service et remboursement des frais
bonjour a tous
j’aimerai avoir un éclaircissement de la procédure. il est indiquer que dans le cas d'un accident de service, l'agent a droit au remboursement des frais médicaux, cela si et seulement si l'accident est reconnu imputable au service. cependant, l'agent doit aller chez le médecin rapidement (exemple : malaise, saignement ou autre). Cela doit il être pris en charge par la collectivité alors qu'on ne sait pas encore si cela est reconnu comme accident de service?
Merci de votre éclairage.
PS : cela n'est pas une situation vécue mais une question que je me pose avant que cela n'arrive.
j’aimerai avoir un éclaircissement de la procédure. il est indiquer que dans le cas d'un accident de service, l'agent a droit au remboursement des frais médicaux, cela si et seulement si l'accident est reconnu imputable au service. cependant, l'agent doit aller chez le médecin rapidement (exemple : malaise, saignement ou autre). Cela doit il être pris en charge par la collectivité alors qu'on ne sait pas encore si cela est reconnu comme accident de service?
Merci de votre éclairage.
PS : cela n'est pas une situation vécue mais une question que je me pose avant que cela n'arrive.
Re: accident de service et remboursement des frais
Bonjour,
Tant que l'accident (ou la maladie) n'est pas reconnu imputable, les frais ne peuvent être pris en charge.
Il vaut mieux rembourser l'agent que de lui demander de vous rembourser les sommes indument versées.
Cdlt
N
Tant que l'accident (ou la maladie) n'est pas reconnu imputable, les frais ne peuvent être pris en charge.
Il vaut mieux rembourser l'agent que de lui demander de vous rembourser les sommes indument versées.
Cdlt
N
-
- Messages : 1
- Enregistré le : mar. 14 nov. 2017 12:05
Re: accident de service et remboursement des frais
Bonjour,
Les fonctionnaires bénéficient d’une présomption d’imputabilité au service pour les accidents survenus pendant
les heures de service sur les lieux de travail, sauf pour l’autorité territoriale à démontrer que l’accident n’est pas
lié au service. Dans de telles circonstances, le juge administratif transfère à l’administration la charge de la preuve
en matière d’imputabilité au service des accidents.
CE – 30 juin 1995 – n° 124622 et 133895
a prendre en compte également,
Cordialement
Les fonctionnaires bénéficient d’une présomption d’imputabilité au service pour les accidents survenus pendant
les heures de service sur les lieux de travail, sauf pour l’autorité territoriale à démontrer que l’accident n’est pas
lié au service. Dans de telles circonstances, le juge administratif transfère à l’administration la charge de la preuve
en matière d’imputabilité au service des accidents.
CE – 30 juin 1995 – n° 124622 et 133895
a prendre en compte également,
Cordialement
Re: accident de service et remboursement des frais
Ninon si je suis ton raisonnement, il faut donc qu'il prenne en charge sa consultation. Et ensuite, comment cela se passe la prise en charge pour la commune?
GRH merci mais tu dis le contraire de Ninon.
GRH merci mais tu dis le contraire de Ninon.
Re: accident de service et remboursement des frais
Bonjour,
L'ordonnance de janvier 2017 qui parle de présomption d'imputabilité pour les fonctionnaires n'est toujours pas applicable car les décrets d'application sont manquants.
Je confirme que les accidents, meme survenus pendant l'exercice des fonctions, demeurent relever de la compétence de l'autorité territoriale qui doit saisir la commission de réforme si elle ne reconnait pas l'imputabilité. La présomption n'existe pas encore "Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales" article 57 de la loi 84-53.
Une fois l'accident reconnu, il vous appartient de prendre en charge les frais engagés (sous forme de remboursement, le cas échéant).
Restant disponible
N
L'ordonnance de janvier 2017 qui parle de présomption d'imputabilité pour les fonctionnaires n'est toujours pas applicable car les décrets d'application sont manquants.
Je confirme que les accidents, meme survenus pendant l'exercice des fonctions, demeurent relever de la compétence de l'autorité territoriale qui doit saisir la commission de réforme si elle ne reconnait pas l'imputabilité. La présomption n'existe pas encore "Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales" article 57 de la loi 84-53.
Une fois l'accident reconnu, il vous appartient de prendre en charge les frais engagés (sous forme de remboursement, le cas échéant).
Restant disponible
N
Re: accident de service et remboursement des frais
Bonjour,
Si effectivement l'article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 n'est effectivement pas encore en vigueur, la jurisprudence actuelle est que ce sont les circonstances de lieux et de temps qui détermine l'imputabilité au service. Lorsque les décrets d'application seront publiés, ils ne feront que fixer la jurisprudence, mais ne la modifiera pas. Les frais médicaux sont donc à prendre en charge par la collectivité.
Cdt
Si effectivement l'article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 n'est effectivement pas encore en vigueur, la jurisprudence actuelle est que ce sont les circonstances de lieux et de temps qui détermine l'imputabilité au service. Lorsque les décrets d'application seront publiés, ils ne feront que fixer la jurisprudence, mais ne la modifiera pas. Les frais médicaux sont donc à prendre en charge par la collectivité.
Cdt
Re: accident de service et remboursement des frais
2 avis contradictoires, je ne suis pas plus avancé!
Re: accident de service et remboursement des frais
Pour avoir eu le cas il y a quelques semaines :
Dans l'attente de l'avis de la commission de réforme, nous avons donné la feuille de soins aux praticiens afin qu'ils nous envoient directement les factures.
La commission s'est prononcé défavorablement contre l'imputabilité au service. Nous avons donc rédigé un courrier à la sécu afin que cette dernière nous rembourse. Parallèlement, nous avons rédigé un courrier à l'agent avec pour résumé :
'' La Commission Départementale de réforme des agents territoriaux s’est réunie le ................ pour statuer sur l’imputabilité au service de l’évènement survenu le .......................
Cette dernière a émis un avis défavorable sur la reconnaissance de l'imputabilité au service. Elle n’a pas établi de causalité entre la maladie et le service.
En conséquence, vous êtes placés en congé de maladie ordinaire pour les périodes suivantes :
..............................
A compter de ce jour, je vous saurais gré de bien vouloir ne plus présenter aux différents praticiens la feuille d’accident du travail que mes services vous ont fait parvenir par recommandé.
Afin de vous faire rembourser vos consultations ou vos médicaments, vous devez dorénavant présenter votre carte vitale et votre carte mutuelle."
voili voilou
Dans l'attente de l'avis de la commission de réforme, nous avons donné la feuille de soins aux praticiens afin qu'ils nous envoient directement les factures.
La commission s'est prononcé défavorablement contre l'imputabilité au service. Nous avons donc rédigé un courrier à la sécu afin que cette dernière nous rembourse. Parallèlement, nous avons rédigé un courrier à l'agent avec pour résumé :
'' La Commission Départementale de réforme des agents territoriaux s’est réunie le ................ pour statuer sur l’imputabilité au service de l’évènement survenu le .......................
Cette dernière a émis un avis défavorable sur la reconnaissance de l'imputabilité au service. Elle n’a pas établi de causalité entre la maladie et le service.
En conséquence, vous êtes placés en congé de maladie ordinaire pour les périodes suivantes :
..............................
A compter de ce jour, je vous saurais gré de bien vouloir ne plus présenter aux différents praticiens la feuille d’accident du travail que mes services vous ont fait parvenir par recommandé.
Afin de vous faire rembourser vos consultations ou vos médicaments, vous devez dorénavant présenter votre carte vitale et votre carte mutuelle."
voili voilou
Re: accident de service et remboursement des frais
merci effectivement ca peut etre une bonne marche a suivre
Re: accident de service et remboursement des frais
Ha bon....
L'agent est gentil
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La dernière qui a son importance
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La dernière qui a son importance
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