Bonjour,
Nous avons un agent qui est en congés longue maladie depuis le 7 février 2016, qui a fait une demande de reprise d'activité à mi-temps thérapeuthique.
Son dossier va passer devant le CM le 24/10.
Elle travaille sur une base de 4 jours/semaine, donc a droit à 20 jours de congés/an.
Ma question est la suivante : de combien de jours de congés a droit cet agent à sa reprise ?
Il me semble que j'avais lu que l'on pouvait remonter à 15 mois.
Merci de vos informations.
ND
Droit à congès après suite à CLM
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Re: Droit à congès après suite à CLM
Bjr, oui 15 mois, si l'agent reprend à mi temps il va être en congé un bon moment et à sa discrétion
Re: Droit à congès après suite à CLM
Merci beaucoup.
Re: Droit à congès après suite à CLM
Il semble qu'il y ait un changement récent dans ce domaine.
Un arrêt du Conseil d'Etat a récemment confirmé que les congés annuels d'un fonctionnaire qui n'avaient pas pu être pris au cours d'une année civile donnée, pouvaient être reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26.04.2017, req. 406009).
Le Conseil d'Etat a également précisé qu'en l'absence de dispositions, ce droit au report s'exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE.
Un arrêt du Conseil d'Etat a récemment confirmé que les congés annuels d'un fonctionnaire qui n'avaient pas pu être pris au cours d'une année civile donnée, pouvaient être reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26.04.2017, req. 406009).
Le Conseil d'Etat a également précisé qu'en l'absence de dispositions, ce droit au report s'exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE.