Agent cnracl en arrêt + commission de réforme

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PHALAE72
Messages : 159
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Agent cnracl en arrêt + commission de réforme

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Je vais vous exposer un cas auquel je suis confrontée dans le cadre de mon travail, un agent cnracl qui a été placé en CITIS au mois de mai jusqu'en juillet de cette année, traumatisme à une main, le 1er cas au sein de la collectivité et nous n'avons pas été trop bien conseillé par notre cdg, bref, c'est son généraliste qui lui renouvelait ses prolongations d'accident de service, au mois de juillet il est allé voir un spécialiste à l'hôpital qui lui a délivré un certificat médical final de guérison avec retour à l'état antérieur, il a peut-être travaillé 15 jours puis c'est fait remettre en congé de maladie ordinaire par son généraliste qui ensuite l'a remis en AT en septembre, certificat de rechute. L'agent nous a d'ailleurs annoncé qu'il se faisait opérer de la main, maladie de la main (il m'a montré le document du chirurgien ...).

Le cdg me dit que vu qu'un certificat final a été établi par le chirurgien, nous ne devons pas accepter ce certificat de rechute et donc le traiter en maladie ordinaire, l'assurance statutaire me dit qu'elle acceptera ce certificat de rechute mais l'agent doit obligatoirement passer en commission de réforme, l'agent est donc placé en congé de maladie ordinaire car le cdg me dit qu'après consultation de la commission de réforme il sera plus simple si besoin de passer de la maladie ordinaire en AT plutôt que le contraire (votre avis ?).

Mon souci : je comptais saisir la commission en novembre mais mes élus préfèrent attendre la session de décembre et voir ce qui va suivre l'opération de l'agent, ce qui m'angoisse c'est que l'agent ayant multiplié les arrêts cette année, je pense qu'il ne va pas tarder à passer en demi-traitement, bref gros mic-mac en attendant la réponse de la commission de réforme .... n'y connaissant rien, nous ne savions pas que nous aurions pu, à nos frais c'est vrai, le faire examiner dès le début par un médecin agréé, nous venons tout juste d'adhérer au Pôle santé de notre cdg, je vais voir ce que nous pourrions entreprendre dès maintenant en attendant la commission de réforme de décembre ...

Si vous pouviez me faire profiter de votre expérience concernant ce type de cas, c'est compliqué et je gère toute seule ...
Merci par avance. :)
Thibault
Messages : 3
Enregistré le : mar. 24 déc. 2019 14:10

Re: Agent cnracl en arrêt + commission de réforme

Message par Thibault »

Bonjour,

le plus simple est d'envoyer l'agent en expertise chez un médecin expert agréé en lui demandant dans la mission d'expertise si le certificat de rechute est en lien avec l'accident de service ou s'il relève d'un état antérieur indépendant au service.

Si le médecin expert déclare qu'il y a un bien un lien, entre la rechute et l'accident, vous pourrez prendre en charge l'accident sans avoir à passer en commission de réforme.

Sans expertise, La commission de réforme risque fortement de ne pas statuer et de demander une expertise, vous allez donc perdre du temps et de l'argent (1er passage en CDR pour rien). Dans l'attente de la décision, l'agent doit être placé en maladie ordinaire, mais si vous perdez trop de temps, il risque de passer à 1/2 traitement ou devoir être placé en citis provisoire.
kanac
Messages : 2977
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Agent cnracl en arrêt + commission de réforme

Message par kanac »

Bjr, ce n'est pas le rôle du médecin expert de vérifier l'antériorité de l'état de l'agent. Son rôle est juste de vérifier si les arrêts sont en lien avec la pathologie.

Pour rappel
pour les accidents survenus à partir du 21 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-53 impose à l’administration d’apporter la preuve que l’accident n’est pas imputable au service.

Arrêt du mois de mai jusqu' en juillet, l'administration avait 30 jours pour reconnaître ou pas l'at.

https://www.cdg60.com/page-standard/que ... ssionnelle

Pour la contre expertise , elle doit être uniquement faite sur l'avis du chirurgien et rien d'autre.


Nous sommes au mois d'octobre et l'agent est toujours en galère administrative.
PHALAE72
Messages : 159
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: Agent cnracl en arrêt + commission de réforme

Message par PHALAE72 »

Bonjour,
Merci pour vos réponses, kanac je ne comprends pas votre phrase "l'agent est toujours en galère administrative", pour l'instant c'est moi qui suis en galère administrative, pas lui !!! :D
Cessons de rire, je pense que vous faites allusion au passage en 1/2 traitement, oui mais comment faire autrement ? Désormais je sais que l'idéal aurait été de le faire examiner dès l'accident en mai par un médecin expert, au moins on aurait été fixé, mais que voulez-vous, c'était mon 1er accident du travail et j'ai suivi ce que le cdg m'a dit de faire, méa culpa méa culpa !!! et pour moi, après le certificat final de guérison avec retour à l'état antérieur établi par le spécialiste, le dossier était clos, le cdg me l'avait assuré.
La commune a adhéré ce mois au Pôle Santé du cdg, l'agent vient de se faire opérer de sa main, il doit revoir son chirurgien, je vais voir quel type d'arrêt il va obtenir et s'il faut le faire voir par un médecin expert avant la commission de réforme nous le ferons, pas de souci.
J'essaie de faire au mieux, je traite ce cas toute seule, je me démène pour être bien accompagnée et conseillée étant novice, mais voilà c'est compliqué, et il y a des loupés ...
kanac
Messages : 2977
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Agent cnracl en arrêt + commission de réforme

Message par kanac »

Bonsoir, je n'ai rien contre vous, ma réponse est générale. Je me pose la question sur le délai de reconnaissance, sans que ce retard vous soit peut-être préjudiciable.

https://www.cdg60.com/page-standard/que ... ssionnelle
https://www.village-justice.com/article ... 29916.html
PHALAE72
Messages : 159
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: Agent cnracl en arrêt + commission de réforme

Message par PHALAE72 »

J'essaierai de vous tenir au courant de la suite des évènements, cela pourra être instructif.
Merci de votre aide. :P
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