Suites couches pathologiques et demi-traitement

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Benjamin76
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Suites couches pathologiques et demi-traitement

Message par Benjamin76 » mar. 13 août 2019 11:50

Bonjour,

J'ai actuellement un agent (fonctionnaire stagiaire) dans la situation suivante :

- Elle était en congé maternité jusqu'au 29/07/2019.

- A la fin de ce congé maternité, des arrêts de travail ont été produits par le médecin (et pour le moment, jusqu'au 25/08/19) :
- la case prolongation est cochée.
- la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" n'est pas cochée.

Notre assurance souhaite que le médecin rédige un "certificat de suites pathologiques" pour effectivement le classer en tant que congé pathologique (et non pas simple CMO).

En admettant que j'obtienne ce document, ma question est la suivante :

Je sais que "ces périodes de repos supplémentaires sont considérées comme congé de maternité et non pas de congé maladie au regard des droits à l'avancement et des droits à pension..." , mais en matière de rémunération, ce congé de 4 semaines pour couches pathologiques doit-il être considéré :
- Comme du CMO, auquel cas l'agent pourrait se retrouver en demi-traitement assez rapidement ? (les 4 semaines de patho seraient donc incluses dans le calcul pour déterminer la date de début du demi-traitement).
- Comme du Congé Maternité, ce qui lui permettrait de bénéficier du plein traitement pendant 4 semaines supplémentaires ?

Si quelqu'un a une réponse, je suis preneur. J'obtiens des réponses contradictoires sur le net (des agents de la fonction publique se plaignent que ce congé leur a été décompté dans ces 90 jours, d'autres n'ont pas l'air d'avoir eu ce problème).

Il me semble que la balance penche en faveur d'une rémunération assimilée à du CMO au vu des discussions sur les forums de profs, mais je souhaiterais confirmation.

Merci d'avance :D



Sources diverses ( FPE et FPT) :

-neoprofs.org/t114009-conge-pathologique-postnatal-conge-maladie-ordinaire :
Mon médecin m'a prescrit les 4 semaines de congé pour suites de couches pathologique, mais le rectorat (de Versailles) refuse de le considérer comme tel et me le compte en congé maladie ordinaire, avec décompte des 3 mois de congés et salaire à temps partiel
-unsa-education.com/Conge-grossesse-pathologique-conge-de-maternite-ou-conge-de-maladie-ordinaire :
Ainsi, le congé "grossesse pathologique" est assimilé au congé de maternité et pris en charge comme tel, contrairement au congé pour suites de couches qui relève de l'assurance maladie et donc considéré comme du congé de maladie ordinaire.
https://cdg14.fr/wp-content/uploads/201 ... c-2017.pdf :
"Cette période supplémentaire de repos est considérée comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie.  A r t icle L. 1225 - 21 code du travail  Circulaire ministérielle du 21 mars 1996"

ninon
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Re: Suites couches pathologiques et demi-traitement

Message par ninon » mar. 13 août 2019 15:39

Bonjour Benjamin,

Si votre agent relève du régime spécial (CNRACL) les couches pathologiques sont assimilées à la maternité y compris pour la rémunération.

En revanche si elle relève du régime général (emploi inferieur à 28h), ça sera rémunéré comme de la maladie ordinaire.

Bien à vous

N

Benjamin76
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Re: Suites couches pathologiques et demi-traitement

Message par Benjamin76 » mar. 13 août 2019 16:32

Bonjour Ninon et merci pour la réponse.

Dans ce cas c'est un bon point pour l'agent. Connaîtriez-vous un texte sur lequel je pourrais m'appuyer ? ou bien doit-on considérer que la circulaire du 29 février 1996 est suffisante pour justifier que la rémunération des couches pathologiques = congé maternité ?

Bonne journée.

ninon
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Re: Suites couches pathologiques et demi-traitement

Message par ninon » mar. 13 août 2019 16:58

Vous avez effectivement la circulaire de 1996 et surtout l'article 57 de la loi 84-53.
En effet, cet article prévoit que le congé maternité est d'une durée identique a celui prevu par le code de la secu.
Donc le congé maternité comprend lames deux semaines grossesse patho et les 4 semaines couches pathologiques.
Le code de la sécurité sociale prévoit une rémunération spécifique pour les couches path (IJ maladie). Or, pour le régime spécial rien de particulier n'est prévu.
Syllogisme:
Vu que les couches patho sont un congé maternité
Vu qu'il n' y a aucune particularité sur le mode de rémunération
Donc le congé pathologique est rémunéré dans les mêmes conditions que le congé maternité classique.
J'espère Ue mon explication est claire.

Bien à vous

Ninon

Benjamin76
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Re: Suites couches pathologiques et demi-traitement

Message par Benjamin76 » mer. 14 août 2019 09:18

C'est très clair, merci à vous !

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