attribution d'une NBI à un régisseur de recettes

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papaye
Messages : 68
Enregistré le : dim. 26 avr. 2015 16:59

attribution d'une NBI à un régisseur de recettes

Message par papaye »

Bonjour,

J'ai vu qu'un régisseur de recettes pour une régie de 3000 euros à 18000 euros mensuels peut prétendre à une NBI de 15 points.
Le Maire souhaite attribuer une NBI à l'adjoint technique territorial s'occupant de la régie. Il me demande si cette attribution peut être rétroactive ?? L'adjoint technique est régisseur depuis mi-2014.
Est-ce possible ?

Merci d'avance.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: attribution d'une NBI à un régisseur de recettes

Message par ninon »

Bonjour,

Effectivement le fonctionnaire régisseur de recettes (ou d'avances ou de dépenses) de 3000 à 18000 a droit à 15 points de NBI (décret 2006-779).

La NBI est versée de droit et elle le sera rétroactivement sous réserve de la prescription quadriennale.
Si l'agent remplit les conditions d'attribution depuis 2014, il y a lieu de régulariser la situation depuis cette date (les sommes dues en 2014 ne seront prescrites qu'après 31 décembre 2018).

Cdlt

N
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: attribution d'une NBI à un régisseur de recettes

Message par mams »

Bonjour,
Je vois que vous mentionnez une NBI pour les régisseurs avec un plafond mensuel de 3 000 à 18000 euros.
Dans mes recherches, je ne vois pas la mention mensuel. Ces sommes ne peuvent être considérées annuellement ?
merci !
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: attribution d'une NBI à un régisseur de recettes

Message par ninon »

Le barème fait référence, a priori, à un montant mensuel et non à un montant annuel.
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