Bonjour,
Je suis surprise par l'arrêté de délégation de on dgs qui peut juste signer des bdc inf à 15k€ HT...aussi auriez vous un modèle d'arrêté en faveur de votre DGS? peut-il ester en justice? ou à minima représenter la Commune? peut-il certifier exécutoire les actes? et bien d'autres choses?...Par avance, merci
Arrêté de délégation de signature DGS
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Re: Arrêté de délégation de signature DGS
Ester en justice serait une délégation de fonctions à un agent. Sauf erreur de ma part, la seule qui est prévue concerne l'état civil (hors mariages). Les autres délégations ne sont que des délégations de signature.
Ici un excellent résumé des délégations de signature possibles : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/consei ... ivite.html
Ici un excellent résumé des délégations de signature possibles : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/consei ... ivite.html