Bonjour,
Dans le cadre du déclassement d'un bien du domaine public, la désaffectation doit-elle être constatée obligatoirement par un huissier ou un agent de la Ville peut-il remplir ce rôle?
Merci
cordialement,
désaffectation constatée par un huissier
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Re: désaffectation constatée par un huissier
Bonjour,
Si on parle bâtiment, délibération motivée et pas besoin d'enquête.
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