désaffectation constatée par un huissier

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Fabie222
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 1 avr. 2021 08:34

désaffectation constatée par un huissier

Message par Fabie222 »

Bonjour,

Dans le cadre du déclassement d'un bien du domaine public, la désaffectation doit-elle être constatée obligatoirement par un huissier ou un agent de la Ville peut-il remplir ce rôle?

Merci

cordialement,
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: désaffectation constatée par un huissier

Message par paub »

Bonjour,

Si on parle bâtiment, délibération motivée et pas besoin d'enquête.
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