Délibération affectation de services dotés de la personnalité morale

[Yodazen]

Bonjour à toutes et à tous,
Le CCAS de la commune utilise un bâtiment propriété de la Ville pour son service de crèche municipale.
Le trésorier nous a demandé d'établir une délibération ainsi qu'un certificat administratif entérinant la chose.
J'ai cherché mais je ne trouve pas le modèle de délibération (pour le certificat administratif cela ira.
Quelqu'un a-t-il un modèle de délibération permettant à une collectivité de transférer à un tiers la jouissance d'un bien avec tous les droits et obligations qui s'y rapportent ?
Il n'y a pas de transfert de propriété (la commune reste propriétaire) et il s'agit d'opérations comptables d'ordre budgétaire.
J'ai les références suivantes à vous proposer (mais cela ramène à l'aspect comptable mais pas à la délibération à rédiger :
Article D 1617-19 CGCT
Instruction M14 Tome I Annexes 45 et 46
Instruction M14 Tome II Titre 3 Chapitre 3 paragraphe 1.4.4 "affectations"
J'espère que vous pourrez m'aider.
Portez-vous bien en ces temps compliqués.
Cordialement
Michel

[michele34didi]

Bonjour,
Si le CCAS est doté de la personnalité morale alors la mise en affectation s’effectue comme indiqué dans la fiche 3 des opérations patrimoniaux- ordre non budgétaire :

https://www.collectivites-locales.gouv. ... e1_onb.pdf

[Madzen]

Merci beaucoup pour la réponse
Bien cordialement
Michel