Le Maire peut-il signer une délibération sans que le conseil municipal n'ait été convoqué et ne se soit réuni. La secrétaire de mairie que je remplace et qui est partie à la retraite il y a quelques jours pratique cette méthode qu'elle appelle "Conseil Municipal" fictif. J'ai été très surprise mais je ne trouve pas le texte qui stipule que cette pratique est interdite.
Merci par avance pour vos réponses.
Délibération prise avec CM fictif
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Délibération prise avec CM fictif
Bonjour
Bien sûr vous ne trouverez pas un texte qui n'existe pas.
Mentions obligatoires devant figurer sur une délibération :
• le jour et l’heure de la séance
• le nom du président de séance
• les noms des conseillers présents et représentés
• l’affaire débattue
• le résultat du vote et la décision prise à la suite de ce résultat
Donc votre maire invente tout cela ?
Bien sûr vous ne trouverez pas un texte qui n'existe pas.
Mentions obligatoires devant figurer sur une délibération :
• le jour et l’heure de la séance
• le nom du président de séance
• les noms des conseillers présents et représentés
• l’affaire débattue
• le résultat du vote et la décision prise à la suite de ce résultat
Donc votre maire invente tout cela ?
Re: Délibération prise avec CM fictif
Bonjour,
Comment constatez vous le caractère fictif de la séance ?
Est-ce que les conseillers, "complices," ont signé le Pv lors de la réunion suivante ?
Si tel est le cas, il est difficile de prouver après coup le côté illégal de la délib.
Il y a des pratiques qu'il n'est pas utile de transmettre.
Vous l'aurez compris, vous ne trouverez pas de textes interdisant cette pratique, puisqu'elle ne peut exister.
Un peu ubuesque comme explication, mais la seule qui puisse être.
(et on ne rattache pas une délib au dernier conseil et on ajoute pas un point inopiné à l'ordre du jour.
)
bonne journée !
Comment constatez vous le caractère fictif de la séance ?
Est-ce que les conseillers, "complices," ont signé le Pv lors de la réunion suivante ?
Si tel est le cas, il est difficile de prouver après coup le côté illégal de la délib.
Il y a des pratiques qu'il n'est pas utile de transmettre.
Vous l'aurez compris, vous ne trouverez pas de textes interdisant cette pratique, puisqu'elle ne peut exister.
Un peu ubuesque comme explication, mais la seule qui puisse être.
(et on ne rattache pas une délib au dernier conseil et on ajoute pas un point inopiné à l'ordre du jour.
) bonne journée !
-
Antorenza20
- Messages : 81
- Enregistré le : ven. 29 janv. 2021 17:35
Re: Délibération prise avec CM fictif
A votre place, je m'en tiendrai aux 2 réponses qui vous ont été apportées et je supprimerai la question (si c'est possible techniquement)
Re: Délibération prise avec CM fictif
La question en suspens c'est effectivement, les conseillers sont-il au courant, et si non, comment font-ils pour ne pas s'en rendre compte? Ces délibérations sont-elles affichées (nécessaire au caractère exécutoire de la délibération)?
Pour qu'une délibération soit valable, il doit y avoir un débat entre conseillers et ce débat doit être publique.
Donc pas possible de prendre une délibération "dans les coulisses".
Pour qu'une délibération soit valable, il doit y avoir un débat entre conseillers et ce débat doit être publique.
Donc pas possible de prendre une délibération "dans les coulisses".
Re: Délibération prise avec CM fictif
Mais qu'est ce que c'est que cette commune ?!! 
Si les conseillers ne sont pas au courant, et qu'il y a eu conflit d'intérêt (vote d'indemnités, de remboursement de frais ou achat de terrain à un élu par exemple), je dénoncerais la chose à la Préfecture et au Proc (c'est même votre devoir). Et dans tous les cas, je referais passer l'intégralité des délibérations en question.
Et s'ils sont tous au courant, et bien, je serais vous j'essaierais de comprendre pourquoi ils agissent ainsi et ferais la chose suivante :
- donner le maximum de délégations au maire (L2122-22 cgct) pour éviter de trop "embêter" les conseillers avec vos histoires de gestion
(et pouvoir faire des décisions du maire) + éventuellement, s'ils sont vraiment de mauvaise volonté :
- faire une 1ère convocation
- si le quorum n'est pas atteint le jour-même (faute de "combattants") = 2e convocation avec le même ordre du jour et là, plus besoin de quorum (L2121-17 cgct). Du coup, le Maire pourrait être le seul votant et adopter des délibérations tout seul en se "réunissant" tout seul (si aucun autre élu ne vient bien sûr) mais ça me paraitrait un fonctionnement tarabiscoté quand même (et même si c'est prévu par la loi, le Préfet pourrait s'en mêler, pourquoi pas en provoquant de nouvelles élections).
J'avais eu ce problème avec un petit syndicat de communes qui n'intéressait personne. Une fois, aucun élu n'était venu.
Du coup, à la 2e convocation le président s'est réuni lui-même et les délibs sont passées avec un seul votant vu que les autres n'étaient pas davantage motivés à venir 5 jours plus tard
ps : précision, le quorum se calcule avec les élus physiquement présents.
Si les conseillers ne sont pas au courant, et qu'il y a eu conflit d'intérêt (vote d'indemnités, de remboursement de frais ou achat de terrain à un élu par exemple), je dénoncerais la chose à la Préfecture et au Proc (c'est même votre devoir). Et dans tous les cas, je referais passer l'intégralité des délibérations en question.
Et s'ils sont tous au courant, et bien, je serais vous j'essaierais de comprendre pourquoi ils agissent ainsi et ferais la chose suivante :
- donner le maximum de délégations au maire (L2122-22 cgct) pour éviter de trop "embêter" les conseillers avec vos histoires de gestion
(et pouvoir faire des décisions du maire) + éventuellement, s'ils sont vraiment de mauvaise volonté : - faire une 1ère convocation
- si le quorum n'est pas atteint le jour-même (faute de "combattants") = 2e convocation avec le même ordre du jour et là, plus besoin de quorum (L2121-17 cgct). Du coup, le Maire pourrait être le seul votant et adopter des délibérations tout seul en se "réunissant" tout seul (si aucun autre élu ne vient bien sûr) mais ça me paraitrait un fonctionnement tarabiscoté quand même (et même si c'est prévu par la loi, le Préfet pourrait s'en mêler, pourquoi pas en provoquant de nouvelles élections).
J'avais eu ce problème avec un petit syndicat de communes qui n'intéressait personne. Une fois, aucun élu n'était venu.
Du coup, à la 2e convocation le président s'est réuni lui-même et les délibs sont passées avec un seul votant vu que les autres n'étaient pas davantage motivés à venir 5 jours plus tard ps : précision, le quorum se calcule avec les élus physiquement présents.
Re: Délibération prise avec CM fictif
Le problème c'est que quand on est salarié, ce n'est pas facile.
Tama débute dans la fonction sans réelle formation à ce qui semble, ce qui arrange certainement le maire, mais manque de bol pour lui, elle ne prend pas pour argent comptant les "us et coutumes" de cette mairie.
Maintenant comment gérer cela?
Pourquoi ne pas contacter la préfecture, en demandant les textes de loi qui valident ces conseils municipaux fictifs? En toute naïveté bien sûr...
La réponse devrait pouvoir être opposée au maire.
Tama débute dans la fonction sans réelle formation à ce qui semble, ce qui arrange certainement le maire, mais manque de bol pour lui, elle ne prend pas pour argent comptant les "us et coutumes" de cette mairie.
Maintenant comment gérer cela?
Pourquoi ne pas contacter la préfecture, en demandant les textes de loi qui valident ces conseils municipaux fictifs? En toute naïveté bien sûr...
La réponse devrait pouvoir être opposée au maire.
-
Chafouincasper
- Messages : 377
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Délibération prise avec CM fictif
par contre ce qui se fait c'est une délégation au maire pour un certain nombre d'affaires, il devra en rendre compte (information) au conseil suivant voir au CGCT ce qui est possible (c'est différent entre communes et EPCI....) ensuite on peut y mettre des seuils si le conseil estime que ce qui est possible c'est trop .....