Bonjour
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 93) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, que chaque année les collectivités doivent présenter à tous les membres du conseil municipal, un état annuel des indemnités perçues en euros par les conseillers municipaux avant le vote du budget.
Quel est le formalisme à respecter ? Qu'y mettre précisément? besoin d'une délibération avant vote du budget ?
Il s'agit bien des indemnités percues sur n-1? donc, actuellement 2020 je pense.
Merci pour votre éclairage.
Etat annuel indemnités élus
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Etat annuel indemnités élus
Bonjour
Je me suis posée la même question.
J'avais deux pistes ;
- l'insérer dans le ROb
- rajouter une annexe dans la note de synthèse qui est envoyée avant vote du budget
Je pense que la deuxième solution répondrait le mieux à la loi
Bonne journée
Je me suis posée la même question.
J'avais deux pistes ;
- l'insérer dans le ROb
- rajouter une annexe dans la note de synthèse qui est envoyée avant vote du budget
Je pense que la deuxième solution répondrait le mieux à la loi
Bonne journée
Re: Etat annuel indemnités élus
merci à vous.
J'ai omis de préciser dans ma demande qu'il s'agit d'une commune de moins de 1000 habitants, donc pas de ROB.
Effectivement, greffer l'info à la note de synthèse est sans doute une option / solution.
Je m'interrogeais sur le caractère obligatoire de la délibération.
merci.
J'ai omis de préciser dans ma demande qu'il s'agit d'une commune de moins de 1000 habitants, donc pas de ROB.
Effectivement, greffer l'info à la note de synthèse est sans doute une option / solution.
Je m'interrogeais sur le caractère obligatoire de la délibération.
merci.