Etat annuel indemnités élus

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sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

Etat annuel indemnités élus

Message par sscr »

Bonjour

la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 93) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, que chaque année les collectivités doivent présenter à tous les membres du conseil municipal, un état annuel des indemnités perçues en euros par les conseillers municipaux avant le vote du budget.

Quel est le formalisme à respecter ? Qu'y mettre précisément? besoin d'une délibération avant vote du budget ?
Il s'agit bien des indemnités percues sur n-1? donc, actuellement 2020 je pense.

Merci pour votre éclairage.
dame01
Messages : 27
Enregistré le : lun. 29 avr. 2019 16:51

Re: Etat annuel indemnités élus

Message par dame01 »

Bonjour

Je me suis posée la même question.

J'avais deux pistes ;
- l'insérer dans le ROb
- rajouter une annexe dans la note de synthèse qui est envoyée avant vote du budget

Je pense que la deuxième solution répondrait le mieux à la loi

Bonne journée
sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

Re: Etat annuel indemnités élus

Message par sscr »

merci à vous.
J'ai omis de préciser dans ma demande qu'il s'agit d'une commune de moins de 1000 habitants, donc pas de ROB.
Effectivement, greffer l'info à la note de synthèse est sans doute une option / solution.
Je m'interrogeais sur le caractère obligatoire de la délibération.
merci.
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