Délégations du CM au Maire + décisions

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Lecat »

Respectueusement, vous souhaitez que le droit public soit plus simple qu'il n'est. (On aimerait bien, tous, on est d'accord, hein. :mrgreen: )

J'explique:

- D'abord vous devez intellectuellement séparer la rédaction d'un acte qui permet l'exécution d'une décision et le compte rendu d'une décision. Ce sont bien deux choses différentes.
Pour un marché, la signature du contrat permet bien l'exécution. Il n'est pas nécessaire de rédiger un autre acte.
Le compte rendu fait au conseil ou aux habitants des contrats signés n'est pas un acte: c'est bien un compte rendu.

- Ensuite, vous avez raison, l'article que vous citez dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal suivent en effet les règles prévues pour les délibérations.
Mais il faut alors que vous vous reportiez aux règles prévues pour les délibérations. Or l'article qui prévoit la transmission au contrôle de légalité et la publicité ou la notification préalablement à l'exécution d'une délibération (article L2131-1 du CGCT) est suivi par un article qui explique à quels actes s'applique ou non la règle (article L2131-2).
Ce dernier article précise notamment que la règle ne s'applique pas pour: "des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; "

On revient donc à ce qu'on disait plus haut: pour les "petits contrats", pas de rédaction de décision (la signature du contrat suffit à manifester la décision), pas de publicité particulière, mais une obligation de compte rendu au conseil municipal.
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Filament »

Bonjour

Pour répondre à Lecat.
Oui vous avez raison...reste à avoir le décret pour connaître le seuil. L'avez vous? Car des "petits contrats", ça manque un peu de précision!
En faisant le tour des décisions publiées par la communauté de commune locale, il y a des contrats pour un montant de moins de 1000 €.
J'avais l'intention de contacter la préfecture à ce sujet, je vais voir ce qu'on va me répondre.

Dans l'histoire je en sais pas qui simplifie :D. Mais ces discussions sont tout à fait intéressantes, elles aident à être plus rigoureux.
Lecat
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Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Lecat »

Là aussi, c'est le CGCT qui répond.
Le seuil est celui des marchés formalisés pour les services et fournitures (donc pas passés en procédure adaptée), soit 214 000 euros HT.
Autant dire que ça n'arrive pas tous les jours en petite commune. :P
PHALAE72
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Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par PHALAE72 »

Qu'est-ce qu'on se cultive sur ce forum =D> !!!!

Merci, j'ai appris plein de choses utiles

Bonne soirée :)
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Filament »

Bonjour
En fait cet article L2131-2 concerne les actes dont la transmission à la préfecture est requis.
Regardez l'article suivant, L2131-3: "Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. "

Pour moi les "petites dépenses", comme les "petites communes", sont des simplifications qui n'ont pas de bases légales.
Je remets le lien https://www.collectivites-locales.gouv. ... iberations, déjà envoyé dans mon post du 19 janvier.
Il n'y a pas de raisons de remettre en question ce qui y est dit, et pas de seuil d'indiqué.
Lecat
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Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Lecat »

Relisez bien l'article en question. Il y est bien écrit "à l'exception de..." au 4°. ;)
Je comprends que vous ayez envie qu'il y ait une bonne règle générale simple à suivre. On a tous cette envie. Mais ça n'existe pas en droit public.
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Filament »

Bonjour
Réponse à Lecat:
Vous êtes en train de dire que pour les marchés publics en dessous de 214 000 euros HT, il n'y a pas besoin de délibération?
Relisez et essayez de comprendre les articles de loi. Non le droit public n'est pas de la tambouille.
Le problème est que vous induisez en erreur les lecteurs de ce forum, et je ne peux que leur conseiller de demander confirmation à la préfecture.
Pour ma part je clos la conversation.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Lecat »

Je n'induis personne en erreur:
- Je dis que lorsque le maire a délégation du conseil municipal (ce qui est le sujet du fil, c'est même le titre), il n'est pas nécessaire pour exécuter le contrat de rédiger un autre acte que le contrat lui-même.
- Je dis en outre que lorsque le contrat est établi pour moins de 214 000 euros, il n'est pas nécessaire de le transmettre au contrôle de légalité.

Si la souscription d'un contrat n'est pas décidée par le maire, parce qu'il n'a pas reçu délégation du conseil, naturellement qu'il faut une délibération: personne ne va demander à la totalité du conseil de signer le contrat.

Par ailleurs, puisque vous en appelez à l'autorité de l'État, vous trouverez justement ici une réponse ministérielle sur ce sujet précis, qui dit... exactement ce que vous souhaitez ne pas entendre : https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 22352.html ;)
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Délégations du CM au Maire + décisions

Message par Hedwige »

je plussoie le propos de lecat
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