Urgent
Quelqu'un pourrait il m'informer sur la façon de régulariser l'oubli de délibération "création de poste" pour l'avancement de grade, sachant, que les avancements ont eu lieu par arrêté et avis CAP.
Merci par avance pour votre aide.
Délibération "création poste"
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Re: Délibération "création poste"
Je vois mal comment. Sa nomination me parait irrégulière s'il n'y a pas de poste libre dans son nouveau grade. Une délibération créant le poste a posteriori serait illégale (difficile de justifier cela par l'idée d'un "vide juridique" qui nécessiterait une telle rétroactivité).
Donc pour moi, vous devez prendre une délibération créant le poste à la date d'exécution de la délibération.
Puis reprendre la carrière de l'agent en le maintenant à son ancien grade avant la délibération.
Et vous êtes légalement contraint de procéder à un rappel négatif sur le salaire de l'agent.
Après, vous pouvez toujours lui compenser en payant des hsup ou en augmentant temporairement son régime indemnitaire.
Donc pour moi, vous devez prendre une délibération créant le poste à la date d'exécution de la délibération.
Puis reprendre la carrière de l'agent en le maintenant à son ancien grade avant la délibération.
Et vous êtes légalement contraint de procéder à un rappel négatif sur le salaire de l'agent.
Après, vous pouvez toujours lui compenser en payant des hsup ou en augmentant temporairement son régime indemnitaire.