Préemption sans délégation au maire

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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ABM10
Messages : 149
Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

Préemption sans délégation au maire

Message par ABM10 »

Bonjour,

Le conseil municipal n'a pas donné délégation au maire pour les préemptions.
Pouvez vous m'indiquer comment cela se passe dans ce cas?
Présentation de la DIA en conseil et délibération ensuite?
Si oui, auriez vous un modèle de délibération?

merci pour votre aide.
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Préemption sans délégation au maire

Message par paub »

Bonjour,

Compte tenu des délais (notification décision, après le dépôt en préfecture, en mains propres avant les deux mois) une délibération est compliquée mais, si vous n'avez pas le choix....
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: Préemption sans délégation au maire

Message par mams »

Bonjour,
Le conseil va vite se rendre compte qu'il a eu tord...
Si beaucoup de ventes ont lieu, le conseil risque de se réunir souvent, mais peut être est-ce une toute petite commune sans trop de mouvement. J'espère pour vous.
Pour la délib, je mettrais perso un texte du type " au vu de la DPU présentée concernant le conseil autorise le maire à signer le document indiquant que la commune ne souhaite pas préempter... " et dans le texte de la DPU, par le maire dument habilité par délibération n°...

D'autres avis ?

Bonne journée.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Préemption sans délégation au maire

Message par Delmas »

Maintenant la notion de "dans les conditions déterminées par le CM" laisse des marges de manoeuvre :
- préemption sous un certain seuil de prix > Maire, au-dessus > CM
- préemption dans certaines zones du PLU ou sur Emplacement réservé > Maire, ailleurs > CM
etc..
ça permettrait déjà de limiter le nombre de fois où le CM doit se réunir.

Il faudrait creuser pour savoir ce qui a fait peur au conseil en fait.
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