remboursement frais élus

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

remboursement frais élus

Message par mams »

Bon,

Je sais pas trop où poster ce message..

Je pense que les élus peuvent ,dans certains cas, se faire rembourser des frais de déplacement. Mais pour ça, il faut une délibération ?

Que feriez vous de factures importantes de GO qui manifestement sont faites pour les VL des élus, sans justificatifs, et surtout sans rapport réèl avec les km parcourus pour leur mission ?

C'est délicaaaaaaat.

Merci.
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: remboursement frais élus

Message par celca »

Bonjour,

Pour certains éléments, vous trouverez peut-être des réponses dans le forum Finances.

Concernant la gestion des demandes de remboursement de carburant, il me semble plus opportun d'avoir 2 outils que j'ai pu voir dans un ancien poste.
D'une part, ne peuvent être remboursés que les frais de mission et donc il faut un ordre de mission de la part du Maire (date + lieu de la mission)
D'autre part, une fiche de renseignement du véhicule utilisé (CV, motorisation, immat') avec copie de carte grise. dans cette fiche, figurent les modalités de calcul des frais kilométriques selon la puissance du véhicule. Ainsi, pas de factures de pompistes, mais juste des remboursements de frais. Je pense qu'il est très probable qu'une délibération soit nécessaire du coup.

Comment cela se passe-t-il pour les agents? Dans la collectivité où je voyais cela passer, les agents étaient éligibles de la même façon. Après, tout le monde ne perçoit pas les choses de la même façon. Pour certains, l'indemnité des élus a justement vocation à couvrir ce type de frais.

Je ne sais pas si cela vous aidera vraiment... #-o :wink:

Bonne journée à vous!
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: remboursement frais élus

Message par Delmas »

Oui, l'article L2123-18-1 ne fait mention que d'une possibilité pour les élus de se faire rembourser. Ce qui implique donc que cette possibilité doit être validée en conseil au préalable.
Ca vous permettra d'ailleurs de préciser certains éléments (par exemple d'indiquer que les frais de déplacement des VL sont remboursés en fonction du barème de la FP (km lieu de réunion/mairie sur viamichelin + copie carte grise) et non avec une simple facture de plein d'essence et la "bonne foi" des élus. Ce qui vous sera utile dans le cas d'un remboursement par l'Etat à la commune des frais de gardes d'enfants/personnes (commune -3500hab).

Maintenant, ce qui (je trouve) est plus difficile à faire respecter concerne le motif des déplacements : autant pas de problème pour les réunions du CM ou des conseils dans lesquels l'élu représente la commune (j'entends par là, qui a été désigné par une délibération pour y siéger.. un syndicat par exemple), mandat spécial et les formations (loi n°92-108, art 9, 11 et 13). Mais, pas sûr qu'un conseiller qui irait à une simple réunion d'information soit un cas de figure accepté (j'ai du mal à trouver de la doc sur ce point précis).

https://www.atd31.fr/fr/base-doc/elus/s ... -elus.html
sur le remboursement par l'état des frais de garde : -blog.landot-avocats.net/2020/08/01/quelle-compensation-par-letat-des-frais-de-garde-ou-dassistance-des-elus-communes-de-moins-de-3500-habitants/
sur la notion de mandat spécial : https://www.lagazettedescommunes.com/30 ... t-special/

Pour tenter d'être complet, il me parait bon de noter qu'il existe aussi une possibilité pour un élu de percevoir une indemnité (forfaitaire sur la durée du mandat) pour compenser de ses absences non-rémunérées de son travail pour participer à des réunions du conseil (L2123-3 CGCT), mais uniquement s'il ne perçoit aucune indemnité de fonction. Là encore, il faut une délib.

Idem pour les frais de représentation du maire (L2123-19).
Répondre